Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-11871

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-11871
Numéro NOR : JURITEXT000025289950 ?
Numéro d'affaire : 11-11871
Numéro de décision : 21200177
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-02;11.11871 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Condom, 2 mars 2010) a été rendu sur une demande de Mme X... qui sollicitait la restitution par Mme Y... d'un tracteur acquis pour la somme globale de 5 586,89 euros ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Condom, 02 mars 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 février 2012, pourvoi n°11-11871

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.