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02/02/2012 | FRANCE | N°11-11871

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-11871


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Condom, 2 mars 2010) a été rendu sur une demande de Mme X... qui sollicitait la restitution par Mme Y... d'un tracteur acquis pour la somme globale de 5 586,89 euros ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
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PAR C...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Condom, 2 mars 2010) a été rendu sur une demande de Mme X... qui sollicitait la restitution par Mme Y... d'un tracteur acquis pour la somme globale de 5 586,89 euros ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Condom, 02 mars 2010


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 fév. 2012, pourvoi n°11-11871

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Composition du Tribunal
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/02/2012
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 11-11871
Numéro NOR : JURITEXT000025289950 ?
Numéro d'affaire : 11-11871
Numéro de décision : 21200177
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-02;11.11871 ?
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