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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Titre constatant une créance liquide... ...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire ; que la créance...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 juin 2015, que M. X... le postulant, se prévalant des dispositions de l'article 98, 2° et 4°, du décret n° 91-197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ; Sur le premier moyen : Attendu que le postulant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 2013, que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 1987 par la société Isotec en qualité de poseur faux plafond ; que son contrat de travail a été transféré à la société Legoupil aménagement Malitourne ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 2013, que M. X... a été engagé à compter du 16 mai 2000 par la société Isotec en qualité de monteur plafond-menuisier ; que son contrat de travail a été transféré à la société Legoupil aménagement Malitourne ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter du 12 janvier 2009 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après l'autorisation de...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X...,- Mme Ariane X...,- La société Eurotrends,- La société Kic systems, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 9 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux du chef, notamment, de corruption active, a prononcé sur leurs requêtes en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer sur le moyen unique, ci-après annexé, soulevé en défense : Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 9 janvier 2014, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne la sociét...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Transports Devoise à compter du 1er juillet 2005 ; que contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a donné sa démission par lettre du 6 juillet 2007, avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 novembre 2012, que M. X...et Mme Y...revendiquent, l'un et l'autre, la propriété de la parcelle cadastrée EM 629 issue de la division d'une ancienne parcelle ensuite de la donation-partage réalisée le 9 août 2007 au profit de M. X...; que celui-ci a assigné Mme Y...en expulsion de la parcelle ainsi qu'en destruction des constructions qui y ont été édifiées ; que...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraîbes et à Mme X... de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, blessé dans un accident de la circulation, M. Y... a saisi un tribunal de grande instance de demandes indemnitaires formées à l'encontre de Mme X..., conductrice du véhicule impliqué, assuré auprès de la société GFA...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les erreurs du salarié ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une mauvaise volonté délibérée ni d'une négligence fautive, a pu retenir que ces manquements ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse...