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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-30845

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-30845
Numéro NOR : JURITEXT000025183708 ?
Numéro d'affaire : 10-30845
Numéro de décision : 11200049
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-18;10.30845 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin le 8 novembre 2011 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à ses deux soeurs, Sonia et Nicole ;

Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et Nicole X..., le 6 août 2011 ; que les décès ont été notifiés à l'avocat de M. X... ; que l'instance se trouve interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner à M. X... un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à M. X... un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 janvier 2012, pourvoi n°10-30845

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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