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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-24886

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-24886
Numéro NOR : JURITEXT000025151941 ?
Numéro d'affaire : 10-24886
Numéro de décision : 11200043
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-12;10.24886 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d"interruption d'instance déposées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Détroit Motors, le 28 novembre 2011, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Heaven Climber Méditerrannée ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Heaven Climber Méditerrannée a formé pourvoi le 17 septembre 2010 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige qui l'oppose notamment à la société Détroit Motors ;

Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 29 juillet 2011 à l'égard de la société Heaven Climber Méditerrannée ; que l'instance est donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai permettant au mandataire judiciaire désigné de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 janvier 2012, pourvoi n°10-24886

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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