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10/01/2012 | FRANCE | N°11-85578

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-85578


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christophe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de CAEN, en date du 13 mai 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 60 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 12 juillet 2011, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 10 juin 2011 ; qu'à défaut d

e dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christophe X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de CAEN, en date du 13 mai 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 60 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 12 juillet 2011, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 10 juin 2011 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 11-85578
Date de la décision : 10/01/2012
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Caen, 13 mai 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 10 jan. 2012, pourvoi n°11-85578


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.85578
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