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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-83080

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-83080
Numéro NOR : JURITEXT000025352870 ?
Numéro d'affaire : 11-83080
Numéro de décision : C1200271
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-10;11.83080 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fabrice X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 17 mars 2011, qui, pour excés de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 429, 462, 485, 486, 529-2, 530, 537, 576, 573, 578, R. 37 et suivants, R.155 du code de procédure pénale et R. 413-14 du code de la route ;
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, 17 mars 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-83080

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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