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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2012, 11-87509

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Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-87509
Numéro NOR : JURITEXT000025294266 ?
Numéro d'affaire : 11-87509
Numéro de décision : C1200132
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-04;11.87509 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 29 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol aggravé, violences et détention d'images pornographiques de mineurs, l'a placé en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, le 8 juin 2011, a pris fin le 3 octobre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 29 avril 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 04 janvier 2012, pourvoi n°11-87509

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 04/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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