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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2011, 10-22901

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Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-22901
Numéro NOR : JURITEXT000024917843 ?
Numéro d'affaire : 10-22901
Numéro de décision : 21102057
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-01;10.22901 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Evelyne X... s'est pourvue en cassation le 10 août 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 18 mai 2010 rendu dans une instance l'opposant à plusieurs personnes dont Gilbert X... ; qu'un arrêt du 26 mai 2011 a constaté l'interruption de l'instance du fait du décès de Gilbert X..., imparti un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement dans le délai précité des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Q'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Mme X... ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 18 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 01 décembre 2011, pourvoi n°10-22901

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Foussard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 01/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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