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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-12097

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-12097
Numéro NOR : JURITEXT000024921049 ?
Numéro d'affaire : 11-12097
Numéro de décision : 51102490
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-30;11.12097 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre dramatique régional de Tours a organisé les élections des délégués du personnel le 12 avril 2007 ; que M. X... et Mme Y... ont été élus, respectivement, délégué titulaire et délégué suppléant ; que le 3 mars 2010, Mme Y... a démissionné de son mandat ; que le 22 juin 2010, M. X..., en arrêt de travail depuis le 23 septembre 2009, a été reconnu inapte à son poste de travail ; que le 9 août 2010, l'employeur l' a convoqué à un entretien préalable fixé au 17 août 2010 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement ; que par décision du 28 septembre 2010, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement au motif, en substance, qu'en l'état de la démission de Mme Y..., il était nécessaire de maintenir une représentation du personnel au sein du Centre dramatique régional de Tours ; que l'employeur a organisé les 2 et 15 décembre 2010 des élections partielles, destinées à pourvoir le poste de délégué suppléant ; que Mme Z... a été élue ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le tribunal retient que l'article L. 2314-7 du code du travail doit être interprété comme une obligation positive pour l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus et non comme une interdiction pour l'employeur de ne pas procéder à ces élections si moins de six mois avant le terme du mandat les salariés ne sont plus représentés ; qu'en l'espèce, le délégué du personnel suppléant a démissionné au mois de mars 2010 et que les élections partielles organisées le 2 et 15 décembre 2010 ont porté sur l'élection d'un délégué du personnel suppléant ; qu'en raison de son arrêt de travail, M. X... n'a pas assisté à plusieurs des réunions mensuelles de la délégation unique du personnel entre décembre 2009 et octobre 2010, qu'un délégué du personnel ne peut par nature assurer l'exercice de son mandat à partir du moment où il est en arrêt maladie puisque cet exercice s'effectue normalement durant le temps de travail, qu'il en a résulté pour les salariés du Centre dramatique régional de Tours en l'absence de délégué suppléant l'absence de représentant de proximité et que l'élection partielle n'a pas mis en cause le mandat de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'employeur ne peut décider de l'organisation d'élections partielles lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre dramatique régional de Tours à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'élection de Madame Eléna Z... en qualité de déléguée du personnel suppléante et d'avoir condamné Monsieur Sébastien X... aux dépens ;
AUX MOTIFS QUE l'article L 2314-7 du Code du travail dispose : «des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel» ; il s'agit de savoir si cet article interdit à l'employeur d'organiser toute élection partielle si les conditions de cet article ne sont pas remplies ; la circulaire du 25 octobre 1983 relative à l'application de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 publiée au journal officiel le 20 décembre 1983 relative au développement des institutions représentatives du personnel précisait sous le titre «2.1 Mise en place et renouvellement de l'institution» précisait : «la volonté du législateur a été que toutes les entreprises assujetties soient dotées des institutions représentatives du personnel. Tirant les conséquences d'une implantation insuffisante des institutions, notamment celle des délégués du personnel, la loi a créé une obligation pour l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du comité d'entreprise» ; les réformes intervenues depuis et notamment la dernière Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, n'ont pas remis en cause cette volonté du législateur de favoriser l'implantation d'institutions représentatives du personnel au sein des entreprises ; l'article L2314-7 du Code du travail doit dès lors être interprété comme une obligation positive pour l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus de 6 mois avant le terme du mandat des délégués du personnel non comme une interdiction pour l'employeur de ne pas procéder à ses élections si moins de 6 mois avant le terme du mandat les salariés ne sont plus représentés ; en l'espèce, la déléguée du personnel suppléante a démissionné au mois mars 2010 et les élections partielles organisées le 2 et 15 décembre 2010 ont porté sur l'élection d'un délégué du personnel suppléant ; en raison de son arrêt de travail, Sébastien X... ne s'est pas présenté aux réunions de délégation mensuelle du 10 décembre 2009, 5 janvier 2010, 10 février 2010, 10 mars 2010, 12 avril 2010, 18 août 2010, 29 octobre 2010 ; en effet, en droit positif, l'exercice répété et prolongé d'une activité de représentant du personnel est incompatible avec l'arrêt de travail et le service des indemnités journalières (pour exemple : Cass.Soc 9 décembre 2010) ; un délégué du personnel ne peut par nature assurer l'exercice de son mandat à partir du moment où il est en arrêt maladie puisque cet exercice s'exerce normalement durant le temps de travail ; il en a découlé en pratique pour les salariés du Centre dramatique régional de Tours en l'absence de délégué suppléant l'absence de représentant de proximité ; enfin, l'élection partielle n'a pas remis en cause le mandat même de Sébastien X... mais celui relatif au délégué du personnel suppléant ; au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande d'annulation de l'élection de Madame Eléna Z... en qualité de déléguée du personnel suppléante ; Monsieur Sébastien X... succombant à l'instance sera tenu aux dépens ;
ALORS QUE des élections partielles ne peuvent intervenir en dehors des conditions légales prévues par l'article L 2314-7 du Code du Travail ; que le Tribunal a considéré, par des motifs inopérants, que l'employeur pouvait organiser des élections partielles même si les conditions légales n'étaient pas réunies ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L 2314-7 du Code du Travail (anciennement L423-16) ;
ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les conditions légales permettant l'organisation d'élections partielles étaient réunies, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2314-7 du Code du Travail (anciennement L423-16).

SECOND MOYEN DE CASSATION :

(subsidiaire)
Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Sébastien X... aux dépens ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur Sébastien X... succombant à l'instance sera tenu aux dépens ;
ALORS QUE le juge, saisi de contestations portant sur l'élection de délégués du personnel, statue sans frais ; qu'en condamnant Monsieur X... aux dépens, le Tribunal d'instance a violé l'article R 2314-29 du Code du Travail.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tours, 31 janvier 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 30 novembre 2011, pourvoi n°11-12097

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Composition du Tribunal :

Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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