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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2011, 09-70477

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Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-70477
Numéro NOR : JURITEXT000024820833 ?
Numéro d'affaire : 09-70477
Numéro de décision : 31101363
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-15;09.70477 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X...-Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine du 18 février 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'une parcelle cadastrée K33 leur appartenant ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 février 2007 et de l'arrêté cessibilité du 3 septembre 2008 ;

Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° S 09-70. 477 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 février 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 15 novembre 2011, pourvoi n°09-70477

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 15/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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