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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2011, 10-20379

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-20379
Numéro NOR : JURITEXT000024761519 ?
Numéro d'affaire : 10-20379
Numéro de décision : 21101727
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-03;10.20379 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une certaine somme a été alloué à la SCP Gatineau et Fattaccini alors qu'elle devait l'être à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS:

Rectifiant la décision n° 10490 F du 15 septembre 2011 dit que le dixième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé :

"Vu les articles 700 du code procédure civile et 37 de la loi 10 juillet 1991, condamne la Mutuelle de France prévoyance à payer à la SCP Potier de La Varde et Buck-Lament la somme de 2 500 euros" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 novembre 2011, pourvoi n°10-20379

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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