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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 novembre 2011, 11-82175

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Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-82175
Numéro NOR : JURITEXT000024946388 ?
Numéro d'affaire : 11-82175
Numéro de décision : C1106158
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-02;11.82175 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2011, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un certificat de décès que M. X... est décédé le 9 juillet 2011 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 02 novembre 2011, pourvoi n°11-82175

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 02/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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