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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2011, 11-86120

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Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-86120
Numéro NOR : JURITEXT000024915120 ?
Numéro d'affaire : 11-86120
Numéro de décision : C1106085
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-10-26;11.86120 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéphane X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 19 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol à main armée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement, en date du 9 juin 2011, devenu définitif, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 19 avril 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 26 octobre 2011, pourvoi n°11-86120

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 26/10/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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