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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25997

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-25997
Numéro NOR : JURITEXT000024734719 ?
Numéro d'affaire : 10-25997
Numéro de décision : 51102140
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-10-26;10.25997 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que la société Avenance enseignement santé s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes qui, tendaient notamment à l'annulation partielle d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié et d'un protocole d'accord conclu entre l'employeur et des organisations syndicales, présentaient un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Avenance enseignement santé aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dijon, 02 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 octobre 2011, pourvoi n°10-25997

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Composition du Tribunal :

Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/10/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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