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17/08/2011 | FRANCE | N°11-85881

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 août 2011, 11-85881


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mickaël X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 juillet 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires des Pays-Bas, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le

pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mickaël X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 juillet 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires des Pays-Bas, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 11-85881
Date de la décision : 17/08/2011
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 12 juillet 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 17 aoû. 2011, pourvoi n°11-85881


Composition du Tribunal
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:11.85881
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