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17/08/2011 | FRANCE | N°11-84157

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 août 2011, 11-84157


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fernando
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contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X...

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a été condamné par jugement du tribunal co

rrectionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, c...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fernando
X...

X...
,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X...

X...
a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire français avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 11-84157
Date de la décision : 17/08/2011
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 04 avril 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 17 aoû. 2011, pourvoi n°11-84157


Composition du Tribunal
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:11.84157
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