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20/07/2011 | FRANCE | N°11-83097

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-83097


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé son maintien en détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a été remis en liberté après avoir exécuté sa peine ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ayant conf

irmé son maintien en détention est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer su...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé son maintien en détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a été remis en liberté après avoir exécuté sa peine ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ayant confirmé son maintien en détention est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 11-83097
Date de la décision : 20/07/2011
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 04 avril 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 20 jui. 2011, pourvoi n°11-83097


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:11.83097
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