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11/05/2011 | FRANCE | N°11-80874

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 11-80874


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dieter X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 11 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure régulièrement communiquées que le pourvoi, formé le 26 janvier 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt fait

e par le chef de l'établissement pénitentiaire le 18 janvier 2011, est irrecevab...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dieter X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 11 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure régulièrement communiquées que le pourvoi, formé le 26 janvier 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 18 janvier 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 11-80874
Date de la décision : 11/05/2011
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11 janvier 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 11 mai. 2011, pourvoi n°11-80874


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:11.80874
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