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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2011, 09-70981 et suivants

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-70981;09-70982;09-70983
Numéro NOR : JURITEXT000024173433 ?
Numéro d'affaires : 09-70981, 09-70982, 09-70983
Numéro de décision : 51101093
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-05-11;09.70981 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-70.981, R 09-70.982 et S 09-70.983 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Coutances rendus sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire en 2008 au titre du jeudi de l'Ascension qui coïncidait avec le 1er mai, présentaient un caractère indéterminé ;

Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Verrerie d'Aurys aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Verrerie d'Aurys à payer aux trois salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Coutances, 22 septembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 mai 2011, pourvoi n°09-70981;09-70982;09-70983

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/05/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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