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04/05/2011 | FRANCE | N°10-10486

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 2011, 10-10486


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 22 mars 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Thomas Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du

code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, cham...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 22 mars 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Thomas Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-10486
Date de la décision : 04/05/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 mai. 2011, pourvoi n°10-10486


Composition du Tribunal
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.10486
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