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30/03/2011 | FRANCE | N°09-42374

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-42374


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ariane Systems, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 mars 2009 ;

Attendu que M. X... a accepté de renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrê

t, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONN...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ariane Systems, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 mars 2009 ;

Attendu que M. X... a accepté de renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ariane Systems de son désistement de pourvoi et à M. X... de son désistement concernant l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Ariane Systems aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-42374
Date de la décision : 30/03/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 mars 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 mar. 2011, pourvoi n°09-42374


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:09.42374
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