France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 2011, 09-16179 et suivants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° X 09-16. 179 formé par le Crédit lyonnais, n° G 09-17. 086 formé par la société Ciga Luxembourg, n° G 09-69. 526 formé par la société Oléron participations et n° J 09-69. 619 formé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., dirigeant de la société Hoyez, spécialisée dans la vente de menuiserie en aluminium, et qui détenait la société Soparfi, holding à 100 % de la société Hoyez, a cédé ses parts le 29 mars 1991 à la société Panorca, devenue ultérieurement la société Final, détenue à 51 % par la société Edifia, dirigée par M. E..., et à 49 % par une filiale de la banque Duménil-Leblé ; que la société Final, également dirigée par M. E..., a obtenu, pour assurer le financement de cette acquisition, de la banque Duménil-Leblé, un crédit relais de 110 000 000 francs (16 769 391, 90 euros) porté à 125 000 000 francs (19 056 127, 15 euros) et, par acte du 31 mars 1992, a obtenu un prêt long terme de 125 000 000 francs (19 056 127, 15 euros), destiné à rembourser le prêt relais sous forme d'un LBO (Leverage buy out), qui incluait une clause prohibant la cession d'actif par l'emprunteur sans l'accord des créanciers ; que le 21 décembre 1995, la créance de la banque Duménil-Leblé sur la société Final a été cédée à la société Ciga Jersey ; qu'à la demande conjointe des sociétés Final et Soparfi, M. X..., par ordonnance du président du tribunal du 26 février 1996, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de rechercher un accord avec les créanciers ; que M. X... a reçu une offre émanant de la société Oléron participations (la société Oléron) d'achat des parts de la société Soparfi dans la société Hoyez pour un prix de 65 000 000 francs (9 909 186, 12 euros) ; que la cession de ces parts est intervenue pour ce prix, le 14 juin 1996, le Crédit lyonnais en assurant le financement au profit de la société Avelinvest, aux droits de laquelle est venue la société Hosmoz puis Rasec office, détenue alors par M. Y..., au travers de la société Finavest à hauteur de 12 %, par la société Aveline, à hauteur de 51 % et, à hauteur de 37 %, par la société en participation M. Z... ; que cette société Aveline était elle-même filiale à hauteur de 52 % de la société Oléron, la société en participation M. Z... détenant les 48 % restant ; que le 1er juillet suivant, la société Final a assigné la société Ciga Jersey pour lui contester son droit de créancier au titre du contrat de prêt LBO ; que par arrêt du 16 avril 1999 de la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, la société Final a été condamnée à rembourser à la société Ciga Jersey la somme de 66 503 200 francs (10 138 347, 48 euros) outre intérêts ; que la société Ciga Luxembourg (la société Ciga) venant aux droits de la société Ciga Jersey, par suite d'une cession de créances en date du 11 décembre 2002, a déclaré sa créance au passif de la société Final, mise en liquidation judiciaire le 17 février 2004, et a été admise à ce titre à concurrence de la somme de 14 499 647, 93 euros ; que, pour obtenir le paiement des sommes restant dues, à titre de dommages-intérêts, la société Ciga a, le 3 décembre 2003, fait assigner devant le tribunal de grande instance les sociétés Soparfi, Avelinvest, Hosmoz, la société Oléron, le Crédit lyonnais, MM. Z..., E... et Y..., en faisant appeler en intervention forcée M. X..., puis en appelant dans la cause Mme A... nommée liquidateur de la société Soparfi mise en liquidation judiciaire ;
Sur le premier moyen des pourvois n° J 09-69. 619, X 09-16. 179 et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° G 09-69. 526, rédigés en termes identiques ou similaires, réunis :
Attendu que la société Oléron fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir de l'action en responsabilité de la société Ciga et que M. X..., le Crédit lyonnais et la société Oléron font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient, in solidum, engagé leur responsabilité à l'égard de la société Ciga et de les avoir condamnés, in solidum, à payer la somme de 6 000 000 euros à la société Ciga à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que par l'acte de cession du 11 décembre 2002, la société Ciga Jersey avait transmis à la société Ciga une créance d'un montant de 65 503 200 francs en principal, qu'elle détenait à l'encontre de la société Final, créance née d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, ce dont il résultait, sans ambiguïté, que la cession portait exclusivement sur cette créance judiciaire expressément visée et désignée en détail à l'acte de cession, et non sur les droits nés du contrat de prêt sur le fondement duquel ladite condamnation avait été sollicitée et prononcée ; qu'en écartant néanmoins, pour en déduire que la société Ciga était recevable en son action, qu'elle s'était vue céder le contrat de prêt et ses accessoires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession du 11 décembre 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ;
2°/ que l'acte de cession du 11 décembre 2002 précisait que la cession portait sur la totalité des créances (que Ciga Jersey) possède et sont exigibles à l'encontre de la société anonyme Final pour les causes énoncées ci-dessus, soit un jugement de la 2e chambre A du tribunal de commerce de Paris en date du 16 décembre 1997 ayant condamné la société Final à payer à la société Ciga la somme de 66 503 200 francs, et un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 avril 1999 l'ayant confirmé et dit que cette somme sera abondée de l'intérêt au taux légal ; que l'acte de cession ne faisait aucune référence au contrat de prêt et encore moins à une quelconque action en responsabilité délictuelle qui en serait découlée ; qu'ainsi, la cession ne portait pas sur la créance issu du contrat de prêt du 31 mars 1992 et ses accessoires éventuels, mais sur les condamnations prononcées à l'encontre de la société Final au bénéfice de la société Ciga Jersey ; qu'en décidant néanmoins que la cession portait bien sur le contrat de prêt et sur ses accessoires, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis du contrat de cession et violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu, d'un côté, que M. X... et le Crédit lyonnais n'ont pas contesté à la société Ciga sa qualité à agir en responsabilité à leur encontre, que le grief de dénaturation, en ce qu'il vise à contester la qualité à agir de la société Ciga en tant qu'émanant de M. X... et du Crédit lyonnais, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Attendu, d'un autre côté, que l'arrêt retient, sans dénaturation, que la cession de créance portait bien sur la créance résultant du prêt ; que le moyen, en ce qu'il émane de la société Oléron, n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° G 09-69. 526, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu que la société Oléron fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en tout état de cause, la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l'accessoire, fondée sur la faute antérieure d'un tiers, dont est résultée la perte ou la diminution de la créance, qu'en l ‘ espèce, la faute reprochée à la société Oléron était d'avoir participé à l'acquisition, en connaissance des obligations pesant sur la société Final en vertu de l'article 8. 2. 4 du contrat de prêt du 31 mars 1992, par la société Avelinvest de la société Hoyez par la société Soparfi, qu'une telle faute n'entraîne ni la perte, ni la diminution de la créance de la banque Duménil-Leblé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1615 et 1692 du code civil ;
2°/ que, subsidiairement encore, deux cessions de créances étaient successivement intervenues, la première consentie par la banque Duménil-Leblé à la société Ciga Jersey, la seconde conclue entre les société Ciga Jersey et la société Ciga ; que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par la société Ciga était subordonnée à une transmission de cette action en responsabilité délictuelle contre des tiers dans chacune des cession, que dans ses conclusions, la société Oléron exposait que la société Ciga avait invoqué à l'encontre de la société Final, dans le procès clos par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 1999, la violation de l'article 8. 2. 4 du contrat de prêt et que, néanmoins, l'acte de cession du 11 décembre 2001 ne faisait pas mention des actions en responsabilité ; qu'elle en déduisait que les parties n'avaient pas eu la volonté de transmettre à la société Ciga le bénéfice des actions en responsabilité susceptibles de naître d'une violation des engagements contractuels de la société Final et de la complicité alléguée de la société Oléron ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si les parties à l'acte du 11 décembre 2002 n'avaient pas entendu exclure les actions en responsabilité du champ de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1615 et 1692 du code civil ;
Mais attendu que l ‘ arrêt retient que la créance transmise à la société Ciga Jersey est la créance résultant du prêt et relève que la volonté d'opérer novation ne résulte pas de l'acte de cession ; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement déduit de ces appréciations que la société Ciga avait qualité à agir et que la fin de non-recevoir devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi n° J 09-69. 619, pris en ses quatre premières branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait, in solidum avec les sociétés Soparfi, Oléron et Crédit lyonnais, engagé sa responsabilité à l'égard de la société Ciga et de l'avoir en conséquence condamné in solidum avec ces sociétés à payer à la société Ciga la somme de 6 000 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que le mandataire ad hoc, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens, ne saurait être tenu d'accomplir des diligences qui excèdent la connaissance de l'entreprise qu'il est chargé d'assister et sont imposées par des informations qu'il ne détenait pas, qu'en reprochant à M. X... d'avoir affirmé à tort que l'accord des créanciers n'était pas nécessaire pour procéder à l'opération envisagée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. X..., s'il avait connaissance de la clause prohibant la cession visée sans l'accord du prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
2°/ que le mandataire ad hoc, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens, peut inciter le débiteur à conclure un acte conforme aux objectifs assignés à sa mission ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir oralement affirmé, lors d'une réunion de négociation, pouvoir " imposer la vente " aux parties, et en en déduisant que le mandataire ad hoc avait outrepassé sa mission, sans rechercher si cette affirmation purement orale, formulée au cours d'une réunion de négociation, ne correspondait pas à l'influence que le mandataire pouvait prétendre exercer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
3°/ qu'en toute hypothèse, l'auteur d'une faute ne saurait être tenu de réparer un dommage qui se serait produit, même en l'absence de faute, et qui n'en est, partant, pas la conséquence ; qu'en affirmant que la faute de M. X... était la cause du préjudice consécutif à la cession des parts de la société Hoyez, dès lors qu'il avait fait croire au Crédit lyonnais qui avait financé cette acquisition, qu'il avait obtenu l'accord des créanciers, bien qu'elle ait, elle-même, relevé que cet établissement financier avait sciemment prêté les fonds en violation de la clause contractuelle, ce qui établissait sa détermination éclairée à financer l'opération et, partant, l'absence de toute influence des informations qu'il était reproché au mandataire ad hoc d'avoir transmises, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
4°/ qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'une part, que M. X... ayant donné son accord à la vente au Crédit lyonnais, celui-ci a pu légitimement croire qu'il avait obtenu l'accord des créanciers et, d'autre part, qu'il appartenait à la banque de se renseigner pour savoir si cet accord (celui de M. X...) faisait suite à l'accord des créanciers, et que le Crédit lyonnais a donc sciemment prêté les fonds en violation de la clause contractuelle prévoyant l'accord des créanciers, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que M. B..., avocat, avait indiqué dans un compte-rendu de négociation avec le Crédit lyonnais, le 20 mars 1996, que M. X... avait souligné qu'il pouvait imposer la vente de la société Hoyez dès lors que le prix n'était pas discutable et qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir l'accord des créanciers de Final qu'il serait du reste illusoire d'escompter, l'arrêt relève que la faculté d'imposer la vente n'entrait pas dans les pouvoirs du mandataire qui devait se contenter si possible de trouver un accord avec les créanciers, accord qu'il ne pouvait ignorer ne pas avoir obtenu ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'un dépassement fautif de mandat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait des protocoles d'accord que ceux-ci seront résolus faute d'accord de M. X..., en déduit que le rôle de ce dernier a été déterminant dans la mesure où le Crédit lyonnais a, en l'état de cet accord, prêté les sommes qui ont permis à la société Oléron d'acquérir la société Hoyez ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants critiqués par les griefs des troisième et quatrième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° G 09-69. 526 :
Attendu que la société Oléron fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société Ciga, alors, selon le moyen :
1°/ que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction ; que la connaissance requise est celle des obligations contractuelles méconnues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les parties avaient conscience de la nécessité d'un accord des créanciers pour la vente de la société Hoyez dans le cadre de l'exécution d'un mandat ad hoc, sans en indiquer le fondement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Oléron connaissait personnellement l'existence de l'article 8. 2. 4. du contrat de prêt, qui constituait la clause que la société Oléron aurait sciemment aidé la société Final à violer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
2°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Oléron soutenait que la société Ciga Jersey, informée par M. X... du projet de cession de titres Hoyez, avait négligé d'exercer son droit de s'y opposer et de rappeler tant à son débiteur qu'aux acquéreurs pressentis que son consentement à la cession était nécessaire en vertu de l'article 8. 2. 4 du contrat de prêt ; qu'elle ajoutait que cette négligence fautive était la cause exclusive du dommage allégué par la société Ciga ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tendant à dégager la société Oléron de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt constate que, le 19 mars 1996, M. E... a adressé à M. X... un compte-rendu de réunion à laquelle participait M. C..., se présentant comme l'avocat de M. D..., d'YSL et de la société Oléron, qui rappelle l'interrogation suivante en ces termes : " Soparfi a-t-elle le droit de vendre Hoyez, son principal actif, avec le concours de M. X..., alors même qu'aucun accord n'a été trouvé avec les créanciers de Final et Edifia, holdings endettés qui contrôlent Soparfi ? " et qui conclut en ces termes : " l'investisseur (P. D..., YSL et A. F...) et son banquier (le Crédit lyonnais) ont pleine conscience que l'on ne fait pas une bonne manière aux créanciers (qui certes ont détourné quelques 50 millions de francs des caisses d'Hoyez hors dettes LBO) mais ils n'aimeraient pas que l'on aille chercher leur responsabilité tant sur le plan commercial que pénal " ; que l'arrêt relève que M. D... avait manifestement un rôle dans la société Oléron puisque, le 24 mai 1996, la société Soparfi a écrit à la société Oléron, " sous couvert de M. D... " ; que l'arrêt relève encore que M. B... a indiqué dès le 22 mai 1996 que les créanciers s'opposent à la vente de la société Hoyez pour un prix de 65 millions de francs et que ce dernier poursuit dans la note adressée à M. X... et à M. E... qu'après différents contacts avec l'acquéreur, la proposition de la société Oléron est améliorée sur le plan financier, tant en termes de montants que de délais de paiement ; qu'il relève enfin qu'il résulte de cette note que la société Oléron a nécessairement été informée des difficultés liées à l'absence d'accord des créanciers, puisqu'à la suite de cette note, elle a modifié sa proposition pour les satisfaire ; que l'arrêt en déduit que la société Oléron savait qu'en acquérant la société Hoyez, elle agissait au mépris de l'accord des créanciers, accord dont elle savait depuis l'origine qu'il était essentiel ; que la cour d'appel, qui a ainsi répondu en l'écartant au grief invoqué par la seconde branche, a pu décider que la société Oléron avait commis une faute en signant l'acte d'achat en connaissance de cause et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la cinquième branche du second moyen du pourvoi n° J 09-69. 619, le troisième moyen, pris en sa branche unique, du pourvoi n° G 09-69. 526, rédigés en termes similaires, et sur le quatrième moyen du pourvoi n° G 09-17. 086, pris en ses deux branches, réunis :
Attendu que M. X... et la société Oléron font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient in solidum avec les sociétés Soparfi et le Crédit lyonnais, engagé leur responsabilité à l'égard de la société Ciga et de les avoir en conséquence condamnés, in solidum avec ces sociétés, à payer à la société Ciga la somme de 6 000 000 euros à titre de dommages-intérêts, et que la société Ciga fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation indemnitaire prononcée à l'encontre de la société Oléron, de M. X... et du Crédit lyonnais en sa faveur à la même somme et pareillement limité à cette même somme son admission au passif de la société Soparfi, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en toute hypothèse, ne peut être indemnisée la perte d'une chance purement hypothétique ; qu'en retenant que la société Ciga avait perdu une chance de recouvrer sa créance qui devait être indemnisée à hauteur de 6 000 0000 euros, quand elle constatait que la société Ciga, qui ne disposait d'aucun droit de gage sur le produit de la cession, n'établissait ni pouvoir récupérer une somme supérieure ou même équivalente au prix de cession, ni que les dividendes de la société Hoyez auraient pu permettre à la débitrice de régler la totalité de sa dette, ce dont il résultait que le dommage invoqué par la banque était purement hypothétique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil ;
2°/ que la faute éventuellement commise par une partie à un contrat envers un tiers ne peut entraîner sa responsabilité délictuelle envers ce tiers que s'il en est résulté un préjudice en lien de causalité avec cette faute ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas démontré que les dividendes de la société cédée en méconnaissance des obligations contractuelles de la société-mère du cédant auraient pu permettre de désintéresser les banques, qu'elle a également constaté qu'il n'était pas établi qu'une somme supérieure à celle payée par la société Oléron aurait pu être appréhendée par la société Ciga qui, en outre, ne disposait d'aucun gage sur les titres litigieux, qu'en condamnant cependant la société Oléron à payer à la société Ciga, prétendant venir aux droits de la société Ciga Jersey, la somme de 6 000 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir en remboursement du prêt la totalité de la valeur des actions de la société Hoyez, sans préciser comment la société Ciga aurait pu percevoir tout ou partie de cette valeur si les actions n'avaient pas été acquise par la société Oléron, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
3°/ qu'en sa qualité de cessionnaire de la créance de la banque à l'encontre de la société Final, la société Ciga faisait valoir dans ses conclusions que le fardeau de l'endettement de la société Final à son égard aurait pu être allégé par la voie d'un rééchelonnement conventionnel de sa dette, conformément aux propositions que la banque avait faites dans une lettre restée sans réponse du 13 décembre 1995 et aux termes mêmes de l'ordonnance du 26 février 1996 ayant confié à M. X... la mission de " rechercher un accord de paiement avec les créanciers ", en sorte qu'il n'existait aucune fatalité à la revente d'Hoyez, seul actif frugifère de l'emprunteur susceptible de contribuer au remboursement de sa dette ; qu'en affirmant néanmoins que le préjudice subi par la société Ciga du fait de la cession d'Hoyez à des tiers intervenue sans son consentement ne pouvait s'analyser que dans " la perte d'une chance d'obtenir en remboursement du prêt la totalité de la valeur des actions de la société Hoyez ", sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, les raisons qui auraient rendu cette cession des actions de la société Hoyez inéluctable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1149 et 1382 du code civil ;
4°/ que la société Ciga faisait valoir dans ses conclusions que les actions de la société Hoyez, acquises le 14 juin 1996 pour 65 000 000 francs par la société Avelinvest, avaient ensuite été valorisées au 31 décembre 1998, dans le cadre d'un traité de fusion-absorption conclu avec une société dénommée Partition, aujourd'hui Rasec office, pour une somme de 150 000 000 francs, qui aurait été amplement suffisante pour permettre l'apurement total de sa créance demeurée impayée à hauteur de 14 499 647 euros ; qu'elle soulignait que cette substantielle plus-value réalisées par les acquéreurs d'Hoyez ne pouvait en aucun cas s'expliquer par un redressement de l'entreprise, dont le chiffre d'affaires et le résultat avaient au contraire diminué entre ces deux événements ; qu'en justifiant sa décision de limiter à hauteur de 6 000 000 euros la condamnation indemnitaire prononcée en faveur de la société Ciga, par ce motif que le préjudice de cette société ne pouvait s'analyser que comme la perte d'une chance d'appréhender la valeur des actions de la société Hoyez en remboursement de sa créance et qu'il n'était pas établi qu'une somme supérieure à 65 000 000 francs aurait pu être récupérée par la société Ciga, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de la procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était pas démontré que les dividendes de la société Hoyez auraient pu permettre à la société Final de régler la totalité de sa dette à l'égard des banques, contrairement à ce que prétend la société Ciga, retient que le préjudice de la société Ciga ne peut être que la perte d'une chance d'obtenir, en remboursement du prêt, la totalité de la valeur des actions de la société Hoyez ; que pour fixer ce préjudice à la somme de 6 000 000 euros, l'arrêt relève que la société Hoyez a été vendue pour la somme de 65 000 000 francs (9 909 186, 12 euros) en précisant qu'il n'est pas établi qu'une somme supérieure ou même équivalente à cette dernière somme aurait pu être récupérée par la société Ciga ; qu'ayant ainsi apprécié souverainement la mesure de la chance perdue, ce qui rend inopérants les griefs invoqués par les deux dernières branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° G 09-17. 086 ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen du Crédit lyonnais, pris en sa sixième branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour dire que le Crédit lyonnais avait, in solidum avec les sociétés Soparfi et Oléron, et avec M. X..., engagé sa responsabilité à l'égard de la société Ciga et le condamner in solidum avec la société Oléron et avec M. X... à payer à la société Ciga la somme de 6 000 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'un côté, que M. X... ayant donné son accord à la vente au Crédit lyonnais, celui-ci a pu légitimement croire qu'il avait obtenu l'accord des créanciers et, de l'autre, que M. X... ayant donné son consentement à la vente, au Crédit lyonnais, il appartenait à la banque de se renseigner pour savoir si cet accord faisait suite à l'accord des créanciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a méconnu les exigences du texte susvisé ;
Et sur le premier moyen du pourvoi n° G 09-17. 086, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour juger prescrite l'action engagée par la société Ciga à l'encontre de MM. E... et Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la société Ciga faisait valoir que ces derniers n'étaient pas poursuivis comme administrateurs ou dirigeants, mais pour avoir agi à titre personnel comme étant bénéficiaires de l'opération de vente, et avoir encore relevé que la société Ciga soutenait que le fait qu'ils aient été dirigeants avait facilité la fraude à laquelle ils avaient participé mais qu'elle les poursuivait à titre personnel, en leur qualité d'acquéreurs, retient qu'ils ne se sont pas portés acquéreurs et qu'il n'est pas démontré qu'ils ont agi à titre personnel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, les documents présentés par la société Ciga à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Crédit lyonnais in solidum à payer la somme de 6 000 000 euros à la société Ciga Luxembourg, et, en ce qu'il a, confirmant la décision du tribunal, dit que l'action de la société Ciga Luxembourg à l'égard de MM. E... et Y... était prescrite, l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Oléron participations et M. X... aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; laisse, s'agissant des pourvois formés par la société Ciga Luxembourg et la société Crédit lyonnais, à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits-à l'appui du pourvoi n° X 09-16. 179- par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Crédit lyonnais (LCL).

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le Crédit Lyonnais avait, in solidum avec les sociétés Soparfi et Oléron Participations et avec maître X..., engagé sa responsabilité à l'égard de la société Ciga Luxembourg et d'avoir condamné le Crédit Lyonnais, in solidum avec la société Oléron Participations et avec maître X..., à payer à la société Ciga Luxembourg la somme de 6. 000. 000 € à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE la société Hoyez, dirigée par monsieur Y..., était spécialisée dans la vente de profilés d'aluminium et dans la vente et la pose de cloisons en aluminium ; que la société Soparfi, détenue par monsieur Y..., était la holding à 100 % de la société Hoyez ; que monsieur Y... était également dirigeant de la société Ligne M, spécialisée dans la vente de meubles de bureaux ; que le 29 mars 1991, monsieur Y... a cédé ses parts dans les sociétés Soparfi et Ligne M à la société Panorca, devenue ultérieurement Final, société détenue à 51 % par la société Edifia, dirigée par monsieur E..., et à 49 % par la société Lancereaux Finances, filiale de la Banque Dumenil-Leblé ; que pour financier l'acquisition du capital de Soparfi et de ligne M, la société Final a obtenu de la Banque Dumenil-Leblé la mise en place d'un crédit-relais de 110. 000. 000 francs, porté à 125. 000. 000 francs et par acte du 31 mars 1992, la Banque Dumenil-Leblé et la Midland Bank ont consenti à la société Final un prêt long terme de 125. 000. 000 francs, destiné à rembourser le crédit-relais, sous la forme d'un LGBO, Leverage Buy Out ; que le 21 décembre 1995, la créance de la Banque Dumenil-Leblé sur la société Final a été cédée à la société Ciga Jersey ; qu'à la demande conjointe des sociétés Edifia et Final, d'une part, et de la société Soparfi, d'autre part, maître X... a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 26 février 1996 en qualité de mandataire ad hoc avec mission de rechercher un accord de paiement avec les créanciers ; que dans le cadre de ce mandat, maître X... a reçu une offre émanant de la société Oléron Participations d'achat des parts de la société Soparfi dans la société Hoyez pour un prix de 65. 000. 000 francs ; que c'est ainsi que la société Soparfi a vendu ; le 14 juin 1996, à la société Avelinvest, filiale de la société Oléron Participations, sa participation dans la société Hoyez grâce à un financement du Crédit Lyonnais ; que par acte du 11 décembre 2002, la société Ciga Luxembourg a acquis la créance de Ciga Jersey sur la société Final ; que le 17 février 2004, la société Final a été mise en liquidation judiciaire (arrêt, p. 3) ; que la société Ciga Luxembourg demande réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite du non-paiement par la société Final de sa dette, dans la mesure où ce défaut de paiement résulte directement de la vente frauduleuse de la société Hoyez, à laquelle ont sciemment participé les parties au présent litige, tout en sachant que la vente d'Hoyez, cible du LBO, mettrait la société Final dans l'impossibilité de régler sa dette ; que la société Ciga Luxembourg expose que la vente est intervenue au mépris de l'article 8. 2. 4 du contrat de prêt qui imposait l'accord des créanciers ; que cet article dispose que " l'emprunteur s'engage, tant en ce qui le concerne qu'en ce qui concerne les sociétés du groupe, à ne pas céder ni consentir sur l'un quelconque de leurs actifs existant au 31 mars 1991 de privilèges, sûretés ou charges de quelque nature que ce soit (…) sans l'accord préalable écrit des banques " (arrêt, p. 8) ; que maître X... ayant donné son accord à la vente au Crédit Lyonnais, celui-ci avait pu légitimement croire qu'il avait obtenu l'accord des créanciers ; que son rôle a été déterminant, dans la mesure où le Crédit Lyonnais a prêté les sommes qui ont permis à la société Oléron Participations d'acquérir la société Hoyez ; que le Crédit Lyonnais connaissait l'existence de la clause contractuelle, puisqu'il a écrit le 5 avril 1996 à la société Oléron Participations pour l'informer de son accord pour mettre en place le financement d'acquisition de la société Hoyez, sous réserve de l'accord de maître X... " nommé afin de rechercher un accord avec les créanciers de la société Final " ; que le 19 mars 1996, une réunion s'est tenue entre monsieur E..., l'avocat d'Oléron Participations, le directeur Acquisition du Crédit Lyonnais, le directeur juridique du Crédit Lyonnais et l'avocat de Soparfi ; qu'il est indiqué au procès-verbal de cette réunion que " le Crédit Lyonnais est d'accord pour financer l'opération pour autant que certaines incertitudes soient levées : 1) Soparfi a-t-elle le droit de vendre Hoyez, son principal actif, avec le concours de maître X..., alors même qu'aucun accord n'a été trouvé avec les créanciers de Final et Edifia, holdings endettées et qui contrôlent Soparfi ?, 2) Les créanciers de Final et Edifia peuvent-ils remettre en question cette cession et éventuellement rechercher la responsabilité des acheteurs et de leur banquier ? Conclusion : L'investisseur (P. D..., YSL et A. F...) et son banquier (le Crédit Lyonnais) ont pleine conscience que l'on ne fait pas une bonne manière aux créanciers (qui certes ont détourné quelques 50 millions de francs des caisses d'Hoyez hors dette LBO), mais ils n'aimeraient pas que l'on aille chercher leur responsabilité tant sur le plan commercial que pénal " ; que même si le procès-verbal de la réunion du 20 mars 1996 qui s'est déroulée entre maître X... et les représentants du Crédit Lyonnais relate que maître X... a indiqué qu'" il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des créanciers de Final qu'il serait du reste illusoire d'escompter ", il résulte de la pièce précédente que le Crédit Lyonnais savait que l'accord des créanciers était indispensable ; que cette pièce contestée n'est pas frappée de faux par le Crédit Lyonnais ; qu'en conséquence, lorsque maître X... ayant donné à la vente par courrier du 3 juin 1996 adressé au Crédit Lyonnais en ces termes : " ladite cession ayant mon acceptation ", il appartenait à la banque de se renseigner pour savoir si cet accord faisait suite à l'accord des créanciers, d'autant que si ceux-ci avaient accepté la cession, maître X... aurait indiqué tout simplement que les créanciers avaient donné leur accord à la cession ; que le Crédit Lyonnais a donc sciemment prêté les fonds en violation de la clause contractuelle et a engagé sa responsabilité envers les créanciers (arrêt, pp. 11 et 12) ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'un tiers à un contrat n'engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des parties audit contrat que s'il est démontré qu'il a sciemment aidé l'une d'entre elles à ne pas respecter ses engagements contractuels ; qu'en l'état de conclusions (notamment pp. 6 et 8) par lesquelles le Crédit Lyonnais avait fait valoir que le contrat de prêt consenti le 31 mars 1992 par les banques Dumenil-Leblé et Midland à la société Panorca devenue par la suite Final, auquel le Crédit Lyonnais n'était pas partie, ne lui avait jamais été communiqué avant la conclusion du prêt distinct et nettement postérieur qu'avait sollicité auprès de lui la société Oléron Participations, la cour d'appel, sans caractériser une remise effective du contrat de prêt du 31 mars 1992 au Crédit Lyonnais, s'est fondée, pour retenir la prétendue connaissance par ce dernier de la clause de ce contrat exigeant l'accord des prêteurs à toute cession, par l'emprunteur, d'un actif de son groupe, sur les termes d'un courrier du Crédit Lyonnais exprimant sa connaissance de la nécessité d'un accord de maître X..., mandataire ad hoc des créanciers de la société Final, à la cession envisagée d'une participation détenue par une filiale de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, au visa d'un élément relatif à la mission générale du mandataire ad hoc désigné plusieurs années après la conclusion du prêt du 31 mars 1992 et donc étranger à une éventuelle connaissance par le Crédit Lyonnais de l'existence et du contenu de ce dernier prêt, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du code civil ;
ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le Crédit Lyonnais faisait également valoir (conclusions, p. 8) avoir interrogé maître X..., par deux fois, sans succès, sur les conditions dans lesquelles l'opération pouvait être conclue ; qu'en ne recherchant pas comment le Crédit Lyonnais aurait pu se trouver informé de l'existence et du contenu du contrat de prêt conclu le 31 mars 1992 entre les banques Dumenil-Leblé et Midland à la société Panorca devenue par la suite Final, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le compte-rendu de la réunion du 19 mars 1996, cité par la cour d'appel, indiquait, d'une part, que le Crédit Lyonnais avait fait connaître à l'acquéreur, au vendeur et au mandataire ad hoc ses incertitudes sur la possibilité pour le vendeur de céder ses parts sans l'accord des créanciers des sociétés Final et Edifia, d'autre part, que le Crédit Lyonnais se préoccupait de l'éventualité d'une remise en question de la cession par les créanciers de ces dernières sociétés et d'une recherche de sa propre responsabilité ; que s'il en résultait sans ambiguïté que le Crédit Lyonnais s'interrogeait sur les limites de la mission confiée à maître X... en qualité de mandataire ad hoc des créanciers, notamment, des sociétés Final et Edifia, cette incertitude était expressément liée au risque potentiel d'une remise en question de l'opération de cession par l'ensemble des créanciers de ces sociétés, et ce document ne comportait donc aucune mention faisant état, même implicitement, de la connaissance par le Crédit Lyonnais d'un risque particulier de remise en cause par les banques créancières au titre du prêt consenti à la société Final le 31 mars 1992 ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait de ce compte-rendu que le Crédit Lyonnais avait connaissance de la clause concernée de l'acte du 31 mars 1992, la cour d'appel a dénaturé ledit compte-rendu et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la contestation de la valeur probante d'une pièce n'équivaut pas à l'affirmation de son caractère falsifié et ne suppose donc la formation d'un incident de faux ; qu'en retenant que le compte-rendu de la réunion du 19 mars 1996 n'avait pas fait l'objet d'un incident de faux, pour s'abstenir de statuer sur la contestation par laquelle le Crédit Lyonnais (conclusions, pp. 6 et s.) déduisait des termes de ce compte-rendu que l'acte de prêt du 31 mars 1992 ne lui avait jamais été remis, cependant que cette contestation avait trait à la force probante du compte-rendu et non à son caractère falsifié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 299 du code de procédure civile ;
ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE la cour d'appel, qui avait cru devoir déduire des termes du compte-rendu de la réunion du 19 mars 1996 la connaissance par le Crédit Lyonnais de la nécessité d'un accord des créanciers des sociétés Final et Edifia à la cession, a par ailleurs constaté qu'en l'état de l'accord donné à la cession par maître X... en sa qualité de mandataire ad hoc des créanciers desdites sociétés, le Crédit Lyonnais avait pu légitimement croire que ce dernier avait obtenu l'accord des créanciers, ce dont il résultait que le Crédit Lyonnais n'avait pu avoir conscience de concourir à une opération conclue en méconnaissance des droits contractuels de l'un de ces créanciers ; qu'en retenant néanmoins la faute du Crédit Lyonnais, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil ;
ALORS, EN SIXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant tout à la fois, d'une part, que l'accord à la vente exprimé par maître X... avait pu donner légitimement à croire au Crédit Lyonnais que celui-ci avait obtenu l'accord des créanciers, d'autre part, qu'il aurait incombé à la banque, en l'état des termes de la lettre d'accord de maître X..., de se renseigner pour savoir si cet accord faisait suite à l'accord des créanciers, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS, ENFIN, QU'en retenant, pour en déduire que le Crédit Lyonnais aurait dû se renseigner sur l'existence d'un accord donné par les créanciers préalablement à l'accord exprimé par maître X..., que « si ceux-ci avaient accepté la cession, Me X... aurait indiqué tout simplement que les créanciers avaient donné leur accord à la cession », la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits-à l'appui du pourvoi n° G 09-17. 086- par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Ciga Luxembourg.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action de la société Ciga Luxembourg à l'encontre de Messieurs Patrick E... et Marcel Y... était prescrite et de l'en avoir déboutée ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Y... a vendu le 29 mars 1991 ses parts dans la société Soparfi, qui détenait 100 % du capital de la société HOYEZ, tout en restant dirigeant de la société Soparfi ; que c'est donc à ce titre qu'il a signé la requête tendant à la désignation de Me X..., mandataire ad'hoc ; que l'article L. 225. 254 du Code de Commerce précise que l'action en responsabilité du dirigeant se prescrit par trois ans à compter de la survenance du fait dommageable ; que le fait dommageable est ici la cession de la société Hoyez, qui est en date du 14 juin 1996 ; que l'action à son encontre est donc prescrite depuis le 14 juin 1999 ; qu'il est reproché à M. E... de n'avoir pas demandé l'accord de Ciga Jersey avant la vente de la société Hoyez, en application de l'article 8. 2. 4 du contrat de prêt ; que la société Ciga Luxembourg a eu connaissance de la vente dès l'assignation de la société Final du 1er juillet 1996 qui indique précisément que les actions de la société Hoyez ont été vendues le 14 juin 1996 ; que la prescription est donc de trois ans à partir de cette connaissance, soit le 1er juillet 1999 ; que la société Ciga Luxembourg réplique que M. E... et M. Y... ne sont pas poursuivis comme administrateurs ou dirigeants, mais pour avoir agi à titre personnel comme étant bénéficiaires de l'opération de vente ; qu'elle soutient que le fait qu'ils aient été dirigeants a facilité la fraude à laquelle ils ont participé, mais qu'elle les poursuit à titre personnel, en leur qualité d'acquéreurs ; que ni M. Y... ni M. E... ne se sont portés acquéreurs et qu'il n'est pas démontré qu'ils ont agi à titre personnel ; que l'assignation ayant été diligentée contre M. Y... et M. E... en décembre 2003, l'action est prescrite à leur égard » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 225-254 du Code de Commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation ; que M. Y... et M. E... invoquent la prescription de l'action intentée contre eux par la société Ciga Luxembourg ; que la demanderesse oppose la faute détachable ; que ces deux défendeurs répliquent que ce texte est applicable quel que soit le fondement sur lequel la responsabilité est recherchée ; qu'il est constant que le fait dommageable, objet du litige, est la cession des actions de la société Hoyez et qu'il est intervenu le 14 juin 1996, qu'il n'a pas été dissimulé, que le point de départ de la prescription triennale est donc le 14 juin 1996, que l'action devait en conséquence être introduite avant le 14 juin 1999 ; que cette prescription ne s'applique qu'aux responsabilités, en particulier celles pour faute, commise par les dirigeants au cours de la vie sociale, sous réserve qu'ils se trouvent dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'elle a pour objectif de concentrer dans un laps de temps relativement bref, la période d'incertitude dans laquelle se trouvent les dirigeants sociaux exposés à une action en responsabilité introduite par la société, les associés ou parfois un tiers ; qu'une action en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil motivée par les griefs invoqués à l'encontre des administrateurs s'analyse en une action en responsabilité pour faute de gestion soumise à la prescription triennale ; que quel que soit le fondement sur lequel l'action en responsabilité est engagée à l'encontre des dirigeants, celle-ci est soumise à la prescription triennale ; que M. Y... a été attrait dans la procédure en qualité de Président Directeur Général de la société Soparfi ; que le délai de prescription triennale lui est donc applicable ; qu'en ce qui concerne M. E..., il était Président du Conseil d'Administration de la société Final ; qu'à supposer qu'il ait commis une faute et qu'il ait agi dans son intérêt personnel, la loi n'opérant pas de distinctions sur ce point, la prescription triennale lui est également applicable ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que l'action engagée par la société Ciga Luxembourg par assignations délivrées le 12 décembre 2003 à M. E... et le 15 décembre 2003 à M. Y..., pour des faits réalisés le 14 juin 1996 est prescrite à leur égard » ;
1. ALORS QUE la prescription triennale des actions exercées contre les dirigeants d'une société anonyme instituée par l'article L. 225-254 du Code de commerce est sans application aux actions en responsabilité délictuelle engagées par des tiers à l'encontre des dirigeants ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
2. ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription triennale instaurée par l'article L. 225-254 du Code de commerce est sans application aux actions engagées à l'encontre de personnes physiques ayant la qualité de mandataires sociaux, lorsque leur responsabilité délictuelle est recherchée pour des actes qu'ils ont commis non pas ès-qualités, mais en leur nom personnel et dans leur intérêt propre ; qu'en l'espèce, la société Ciga Luxembourg ne reprochait pas tant à MM. Patrick E... et Marcel Y... d'avoir approuvé, en leurs qualités de dirigeants des sociétés Final et Soparfi, la cession de la société Hoyez au profit de la société Avelinvest, que d'avoir pris un intérêt patrimonial personnel dans le rachat de cette société réalisé en fraude aux droits des créanciers du groupe cédant, en se joignant eux-même de manière occulte au tour de table d'investisseurs réunis derrière la société Avelinvest pour acquérir la société Hoyez (conclusions de Ciga Luxembourg, p. 52) ; qu'à l'appui de ses allégations, la société Ciga Luxembourg versait aux débats les statuts de la « société en participation Michel Z... », constituée le 22 mai 1996 de manière occulte entre M. Z... et Mme Patrick E..., ainsi qu'un protocole d'accord conclu le 29 avril 1996 entre la société Oléron Participations et M. Y..., « agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres managers de la société Hoyez qui pourraient être associés à l'opération de reprise », desquels il ressortait que MM. E... et Y... figuraient parmi les principaux actionnaires indirects de la société Avelinvest, constituée pour l'acquisition de la société Hoyez ; qu'en se bornant, pour déclarer prescrite, par application de l'article L. 225-254 du Code de commerce, l'action en responsabilité délictuelle engagée contre MM. E... et Y..., à affirmer qu'il n'était pas démontré que ceux-ci aient agi à titre personnel dans la reprise d'Hoyez, sans se prononcer sur les pièces susvisées desquelles résultait la preuve de leur intérêt patrimonial personnel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
3. ALORS, en toute hypothèse encore, QUE la prescription triennale instaurée par l'article L. 225-254 du Code de commerce étant sans application aux actions engagées à l'encontre de personnes physiques ayant la qualité de mandataires sociaux, lorsque leur responsabilité délictuelle est recherchée pour des actes qu'ils ont commis en leur nom personnel et dans leur intérêt propre, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer le texte suvsisé, adopter les motifs par lesquels les premiers juges avaient affirmé que la circonstance que Messieurs Patrick E... et Marcel Y... aient pu agir dans leur intérêt personnel dans la reprise d'Hoyez n'était pas de nature à écarter le jeu de la prescription triennale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Rasec Office, venant aux droits de la société Avelinvest,
AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que la société Avelinvest a été créée pour l'opération, ce qui n'implique pas nécessairement qu'elle avait connaissance de l'existence de la clause litigieuse ; que faute pour la société Ciga Luxembourg d'établir les fautes qu'elle a commises et la connaissance qu'elle avait du prêt LBO, elle doit être mise hors de cause » ;
ALORS QUE le tiers acquéreur qui prête sciemment son concours à la violation d'un engagement contractuel de ne pas vendre souscrit par le cédant au bénéfice de ses créanciers engage sa responsabilité délictuelle à leur égard ; qu'en l'espèce, la société Ciga Luxembourg faisait valoir que la faute reprochée à la société Oléron Participations, auteur de l'offre d'acquisition d'Hoyez, pouvait identiquement être imputée à la société Avelinvest, sous-filiale qu'elle s'était substituée dans le bénéfice de cette offre ; qu'après s'être fondée sur le compte rendu d'une réunion préparatoire du 19 mars 1996, aux termes desquels il avait été écrit que « l'investisseur (P. D..., YSL, A. F...) et son banquier (le Crédit Lyonnais) ont pleine conscience que l'on ne fait pas une bonne manière aux créanciers (…) mais ils n'aimeraient pas que l'on aille chercher leur responsabilité tant sur le plan commercial que pénal », pour juger que la société Oléron Participations savait pertinemment dès cette date que le consentement préalable des banques était un préalable indispensable à la cession d'Hoyez et avait engagé sa responsabilité délictuelle en décidant de passer outre, la Cour d'appel a néanmoins décidé d'écarter toute responsabilité de la société Avelinvest, en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que cette société ait eu connaissance des dispositions du contrat de prêt LBO subordonnant la cession d'Hoyez au consentement des banques ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Ciga Luxembourg faisait valoir que M. Alain F..., Président d'Avelinvest et associé de la société Oléron Participations, avait été lui-même représenté lors de la réunion susvisée du 19 mars 1996 et rendu destinataire de son compte rendu, ce dont il s'évinçait qu'Avelinvest disposait d'une information aussi complète sur les droits des créanciers que celle de la société Oléron Participations, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR mis hors de cause Monsieur Michel Z... ;
AUX MOTIFS QUE « que le 29 avril 1996, M. Z... a conclu avec la société Oléron Participations un protocole par lequel cette dernière se propose de prendre le contrôle de la société Hoyez, le capital de cette société étant lui-même acquis par la société Sofinvest, dont le capital est détenu pour partie par la société Aveline ; qu'il est convenu à l'acte que la société Oléron Participations et M. Z... se répartissent le capital de la société Aveline comme suit : 130. 000 francs pour la société Oléron Participations et 120. 000 francs pour M. Z... ; qu'il est également convenu que le capital de la société Aveline doit être augmenté, la société Oléron Participations souscrivant 1. 430. 000 francs et M. Z... 1. 320. 000 francs à cette augmentation ; que l'article 2 précise encore que le Crédit Lyonnais qui doit financer la prise de contrôle de la société Hoyez réclame une caution bancaire et qu'à cet effet, M. Z... s'oblige à contre garantir la société Oléron Participations à hauteur de 1. 320. 000 francs ; qu'il est enfin stipulé que le protocole sera résilié de plein droit au cas où Me X..., dans le cadre de sa mission de mandataire ad hoc de la société Soparfi, ne donnerait pas son accord à la cession ; que M. Z... expose qu'en tout état de cause, il ignorait la clause contractuelle du prêt portant sur l'accord des créanciers à la cession ; que la société Ciga Luxembourg n'établit pas que M. Z... avait effectivement connaissance de la clause litigieuse ; qu'il ne suffit pas que M. Z... et son épouse aient créé une société en participation ayant pour objet de prendre toute participation dans la société Avelinvest, ou qu'il ait été l'avocat de la société Final, comme il l'indique lui-même dans un courrier du 9 juillet 1996, pour en conclure qu'il avait une connaissance certaine du contrat de prêt signé par sa cliente ; que faute d'établir les fautes commises par M. Z..., celui-ci doit être mis hors de cause » ;
1. ALORS QUE la société Ciga Luxembourg faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait des termes mêmes d'un protocole d'accord du 29 avril 1996 conclu entre la société Oléron Participations et M. Z... que celui-ci avait connaissance de ce que le prêt contracté par la société Final était destiné au financement d'un LBO (leverage buy out) dont Hoyez était la cible réelle et qu'à défaut d'accord des créanciers, la cession d'Hoyez priverait inévitablement la société débitrice des ressources indispensables au service de sa dette, en sorte qu'à supposer même que M. Z..., avocat et Professeur de droit, ait ignoré la clause du contrat de prêt subordonnant la cession d'Hoyez au consentement des banques, il n'en aurait pas moins engagé sa responsabilité en négligeant de se renseigner sur les dispositions contractuelles prises en faveur des banques ; qu'en se bornant, pour écarter la responsabilité délictuelle de M. Z... à l'égard de la société Ciga Luxembourg, à relever qu'il n'était pas établi que celui-ci ait effectivement eu connaissance de la clause du contrat de prêt subordonnant la cession d'Hoyez au consentement des banques, sans répondre aux conclusions susvisées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
2. ALORS, de surcroît, QU'EN se déterminant par ce seul motif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Ciga Luxembourg (p. 57), si la conscience de M. Z... de porter préjudice aux prêteurs de deniers de la société Final ne ressortait pas suffisamment de la circonstance que celui-ci ait constitué une société en participation occulte avec Mme Patrick E... ayant pour objet de dissimuler aux yeux des créanciers l'intérêt patrimonial personnel pris par le Président de la société débitrice dans le rachat de la société Hoyez, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation indemnitaire prononcée à l'encontre de la société Oléron Participations, de Maître X... et du Crédit Lyonnais, en faveur de la société Ciga Luxembourg, à la somme de 6. 000. 000 € et d'AVOIR pareillement limité à cette somme de 6. 000. 000 € l'admission de la société Ciga Luxembourg au passif de la liquidation judiciaire de la société Soparfi ;
AUX MOTIFS QUE « la société Ciga Luxembourg demande à la Cour le paiement de sa créance totale à titre de dommages et intérêts, dans la mesure où la société Hoyez constituait la seule société opérationnelle susceptible de permettre à la société Final de faire face à son passif ; Mais considérant qu'il n'est pas démontré que les dividendes de la société Hoyez auraient pu permettre à la société Final de régler la totalité de sa dette à l'égard des banques ; que le préjudice de la société Ciga Luxembourg ne peut être que de la perte d'une chance d'obtenir en remboursement du prêt la totalité de la valeur des actions de la société Hoyez ; que dans le cadre du redressement judiciaire de la société Final, la créance de la société Ciga Luxembourg a été admise pour la somme de 14. 499. 647 € ; que la société Hoyez faisait partie de l'actif de la société Final et a été vendue dans le cadre de la cession litigieuse pour la somme de 65. 000. 000 francs (9. 909. 186, 12 €) ; qu'il n'est pas établi qu'une somme supérieure ou même équivalente aurait pu être récupérée par la société Ciga Luxembourg, d'autant qu'elle ne disposait pas de gage sur les titres de la société Hoyez ; (…) que la Cour estime disposer des éléments suffisants pour fixer à 6. 000. 000 € les dommages et intérêts alloués à la société Ciga Luxembourg » ;
1. ALORS QU'EN sa qualité de cessionnaire de la créance de la Banque BDL à l'encontre de la société Final, la société Ciga Luxembourg faisait valoir dans ses conclusions (p. 76) que le fardeau de l'endettement de la société Final à son égard aurait pu être allégé par la voie d'un rééchelonnement conventionnel de sa dette, conformément aux propositions que la BDL avait faites dans une lettre restée sans réponse du 13 décembre 1995 et aux termes mêmes de l'ordonnance du 26 février 1996 ayant confié à Maître X... la mission de « rechercher un accord de paiement avec les créanciers », en sorte qu'il n'existait aucune fatalité à la revente d'Hoyez, seul actif frugifère de l'emprunteur susceptible de contribuer au remboursement de sa dette ; qu'en affirmant néanmoins que le préjudice subi par la société Ciga Luxembourg du fait de la cession d'Hoyez à des tiers intervenue sans son consentement ne pouvait s'analyser que dans la « perte d'une chance d'obtenir en remboursement du prêt la totalité de la valeur des actions de la société Hoyez », sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, les raisons qui auraient rendu cette cession des actions de la société Hoyez inéluctable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1149 et 1382 du Code civil ;
2. ALORS, en toute hypothèse, QUE la société Ciga Luxembourg faisait valoir dans ses conclusions que les actions de la société Hoyez, acquises le 14 juin 1996 pour 65 millions de francs par la société Avelinvest, avaient ensuite été valorisées au 31 décembre 1998, dans le cadre d'un traité de fusion absorption conclu avec une société dénommée Partition (aujourd'hui Rasec Office), pour une somme de 150 millions de francs, qui aurait été amplement suffisante pour permettre l'apurement total de sa créance demeurée impayée à hauteur de 14. 499. 647 € ; qu'elle soulignait que cette substantielle plus-value réalisée par les acquéreurs d'Hoyez ne pouvait en aucun cas s'expliquer par un redressement de l'entreprise, dont le chiffre d'affaires et le résultat avaient au contraire diminué entre ces deux événements (conclusions de la société Ciga Luxembourg, pp. 26-27 et p. 77) ; qu'en justifiant sa décision de limiter à hauteur de 6. 000. 000 € la condamnation indemnitaire prononcée en faveur de la société Ciga Luxembourg, par ce motif que le préjudice de cette société ne pouvait s'analyser que comme la perte d'une chance d'appréhender la valeur des actions de la société Hoyez en remboursement de sa créance et qu'il n'était pas établi qu'une somme supérieure à 65 millions d'euros aurait pu être récupérée par la société Ciga Luxembourg, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions susvisées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyens produits-à l'appui du pourvoi n° G 09-69. 526- par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Oléron participations.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par la société Oléron à l'action en responsabilité de la société Ciga Luxembourg faute pour celle-ci d'être partie au contrat de prêt du 31 mars 1992, et d'avoir dit que la société Oléron avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société Ciga Luxembourg ;
AUX MOTIFS QUE la Banque Duménil-Leblé avait transmis à la société Ciga Jersey sa créance résultant du prêt ; que si la créance transmise à la société Ciga Luxembourg résulte des décisions de justice, celles-ci ont été rendues sur le fondement du contrat de prêt litigieux ; que les décisions de justice n'ont pas créé une créance nouvelle et la volonté d'opérer une novation ne résultant pas de l'acte de cession, il s'ensuit que celle-ci porte bien sur le contrat de prêt et sur ses accessoires ;
1) ALORS QUE l'acte de cession du 11 décembre 2002 précisait que la cession portait « sur la totalité des créances (que Ciga Jersey) possède et qui sont exigibles à l'encontre de la société anonyme Final » « pour les causes énoncées ci dessus », soit « un jugement de la 2ème chambre A du tribunal de commerce de Paris en date du 16 décembre 1997 ayant condamné la société Final à payer à la société Ciga la somme de 66 503 200 F (…) » et un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 avril 1999 l'ayant confirmé et dit que cette somme sera abondée de l'intérêt au taux légal ; que l'acte de cession ne faisait aucune référence au contrat de prêt et encore moins à une quelconque action en responsabilité délictuelle qui en serait découlée ; qu'ainsi la cession ne portait pas sur la créance issue du contrat de prêt du 31 mars 1992 et ses accessoires éventuels, mais sur les condamnations prononcées à l'encontre de la société Final au bénéfice de la société Ciga Jersey ; qu'en décidant néanmoins que la cession portait bien sur le contrat de prêt et sur ses accessoires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de cession et violé l'article 1134 du Code civil ;
2) ALORS QUE en tout état de cause, la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l'accessoire, fondée sur la faute antérieure d'un tiers, dont est résultée la perte ou la diminution de la créance ; qu'en l'espèce, la faute reprochée à la société Oléron était d'avoir participé à l'acquisition, en connaissance des obligations pesant sur la société Final en vertu de l'article 8. 2. 4. du contrat de prêt du 31 mars 1992, par la société Avelinvest de la société Hoyez détenue par la société Soparfi ; qu'une telle faute n'entraînait ni la perte, ni la diminution de la créance de la Banque Duménil-Leblé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1615 et 1692 du code civil ;
3) ALORS QUE subsidiairement encore, deux cessions de créances étaient successivement intervenues, la première consentie par la Banque Duménil-Leblé à la société Ciga Jersey, la seconde conclue entre les sociétés Ciga Jersey et Ciga Luxembourg ; que la recevabilité de l'action en responsabilité exercée par la société Ciga Luxembourg était subordonnée à une transmission de cette action en responsabilité délictuelle contre des tiers dans chacune des cessions ; que dans ses conclusions, la société Oléron exposait que la société Ciga Jersey avait invoqué à l'encontre de la société Final, dans le procès clos par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 1999, la violation de l'article 8. 2. 4. du contrat de prêt et que, néanmoins, l'acte de cession du 11 décembre 2002 ne faisait pas mention des actions en responsabilité ; qu'elle en déduisait que les parties n'avaient pas eu la volonté de transmettre à la société Ciga Luxembourg le bénéfice des actions en responsabilité susceptibles de naître d'une violation des engagements contractuels de la société Final et de la complicité alléguée d'Oléron ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si les parties à l'acte du 11 décembre 2002 n'avaient pas entendu exclure les actions en responsabilité du champ de la cession, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1615 et 1692 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Oléron avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société Ciga Luxembourg ;
AUX MOTIFS QU'il résulte d'un compte-rendu de réunion établi par M. E... que la société Oléron savait dès le 19 mars 1996 que l'accord des créanciers était un préalable indispensable à la vente d'Hoyez ; que l'avocat de la société Oléron participait d'ailleurs à la réunion ; que le compte-rendu de cette réunion précise que « l'investisseur et son banquier ont pleine conscience que l'on ne fait pas une bonne manière aux créanciers » ; que, le 29 avril 1996, la société Oléron a formulé une offre d'achat auprès de la société Soparfi, offre valable jusqu'au 31 mai 1996 ; que Me B... a indiqué, dès le 22 mai 1996, que les créanciers s'opposent à la vente de la société Hoyez pour un prix de 65 millions de francs ; qu'il résulte de cette note que la société Oléron a nécessairement été informée des difficultés liées à l'absence d'accord des créanciers, puisqu'à la suite de cette note, elle a modifié sa proposition pour les satisfaire ; qu'il résulte de toutes ces pièces que la société Oléron savait pertinemment qu'en acquérant la société Hoyez, elle agissait au mépris de l'accord des créanciers, accord dont elle savait depuis l'origine qu'il était essentiel ; qu'ainsi elle a commis une faute en signant l'acte d'achat en connaissance de cause ;
1°) ALORS QUE toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction ; que la connaissance requise est celle des obligations contractuelles méconnues ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à relever que les parties avaient conscience de la nécessité d'un accord des créanciers pour la vente de la société Hoyez dans le cadre de l'exécution d'un mandat ad hoc, sans en indiquer le fondement ; qu'en s'abstenant de recherche si Oléron connaissait personnellement l'existence de l'article 8. 2. 4. du contrat de prêt, qui constituait la clause que la société Oléron aurait sciemment aidé la société Final à violer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
2°) ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 47), la société Oléron soutenait que la société Ciga Jersey, informée par Me X... du projet de cession de titres Hoyez, avait négligé d'exercer son droit de s'y opposer et de rappeler tant à son débiteur qu'aux acquéreurs pressentis que son consentement à la cession était nécessaire en vertu de l'article 8. 2. 4. du contrat de prêt ; qu'elle ajoutait que cette négligence fautive était la cause exclusive du dommage allégué par la société Ciga Luxembourg ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tendant à dégager la société Oléron de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la société Oléron à payer à la société Ciga Luxembourg la somme de six millions d'euros à titre de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS QU'il n'est pas démontré que les dividendes de la société Hoyez auraient pu permettre à la société Final de régler la totalité de sa dette à l'égard des banques ; que le préjudice de la société Ciga Luxembourg ne peut être que la perte d'une chance d'obtenir en remboursement du prêt la totalité de la valeur des actions de la société Hoyez ; que la créance de la société Ciga Luxembourg a été admise pour la somme de 14 499 677 € ; que la société Hoyez faisait partie de l'actif de la société Final et a été vendue dans le cadre de la cession litigieuse pour la somme de 65 000 000 F (9 909 186, 12 €) ; qu'il n'est pas établi qu'une somme supérieure ou même équivalente aurait pu être récupérée par la société Ciga Luxembourg, d'autant qu'elle ne disposait pas de gage sur les titres de la société Hoyez ; que la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 6. 000. 000 € les dommages-intérêts alloués à la société Ciga Luxembourg in solidum par la société Soparfi qui a engagé sa responsabilité contractuelle et par la société Oléron Participations, Me X... et le Crédit Lyonnais qui ont engagé leur responsabilité délictuelle ;
ALORS QUE la faute éventuellement commise par une partie à un contrat envers un tiers ne peut entraîner sa responsabilité délictuelle envers ce tiers que s'il en est résulté un préjudice en lien de causalité avec cette faute ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas démontré que les dividendes de la société cédée en méconnaissance des obligations contractuelles de la société mère du cédant auraient pu permettre de désintéresser les banques ; qu'elle a également constaté qu'il n'était pas établi qu'une somme supérieure à celle payée par la société Oléron aurait pu être appréhendée par la société Ciga Jersey qui en outre ne disposait d'aucun gage sur les titres litigieux ; qu'en condamnant cependant la société Oléron à payer à la société Ciga Luxembourg, prétendant venir aux droits de la société Ciga Jersey, la somme de 6 000 000 d'euros au titre de la perte de chance d'obtenir en remboursement du prêt la totalité de la valeur des actions de la société Hoyez, sans préciser comment la société Ciga Jersey aurait pu percevoir tout ou partie de cette valeur si les actions n'avaient pas été acquises par la société Oléron, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. Moyens produits-à l'appui du pourvoi n° G 09-69. 619- par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Hubert X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait, in solidum avec les sociétés SOPARFI, OLERON PARTICIPATION et CREDIT LYONNAIS, engagé sa responsabilité à l'égard de la société CIGA LUXEMBOURG et de l'AVOIR, en conséquence, condamné, in solidum avec ces sociétés, à payer à la société CIGA LUXEMBOURG la somme de 6. 000. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE Me X... a été désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de PARIS en date du 26 février 1996, aux fins de « rechercher un accord de paiement avec les créanciers » ; que la société Ciga Luxembourg lui reproche de s'être arrogé le pouvoir de vendre la société Hoyez ; que Me B... a indiqué dans un compte-rendu de réunion qui s'est tenue chez Me X... en présence de deux représentant du Crédit Lyonnais le 20 mars 1996, don la teneur n'est pas remise en cause, que « Me X... souligne qu'il peut imposer la vente dès lors que le prix n'est pas discutable » et qu'« il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des créanciers de Final qu'il serait du reste illusoire d'escompter » ; que Me X... a encore indiqué au Crédit Lyonnais le 3 juin 1996 qu'il donnait son accord à la vente ; que cette faculté d'imposer la vente n'entrait pas dans le pouvoir du mandataire, qui devait se contenter de trouver si possible un accord avec les créanciers, accord qu'il ne pouvait ignorer ne pas avoir obtenu ; que Me X... ayant outrepassé sa mission, il convient de savoir si son accord a été un élément déterminant pour la signature du contrat de vente ; que s'il résulte des protocoles d'accord que ceux-ci seront résolus faut d'accord de Me X..., cette clause ne l'engage pas dès lors qu'il n'était pas signataire de ces actes ; que, par contre, Me X... ayant donné son accord au Crédit Lyonnais, celui-ci a pu légitimement croire qu'il avait obtenu l'accord des créanciers ; que son rôle a été déterminant, dans la mesure où le Crédit Lyonnais a prêter les sommes qui ont permis à la société Oléron Participations d'acquérir le société Hoyez ; que le Crédit Lyonnais connaissait l'existence de la clause contractuelle, puisqu'il a écrit le 5 avril 1996 à la société Oléron Participations pour l'informer de son accord pour mettre en place le financement d'acquisition de la société Hoyez, sous réserve de l'accord de Me X... « nommé afin de rechercher un accord avec les créanciers de la société Final » ; que le 19 mars 1996, une réunion s'est tenue entre monsieur E..., l'avocat d'Oléron Participations, le directeur Acquisition du Crédit Lyonnais, le directeur juridique du Crédit Lyonnais et l'avocat de Soparfi ; qu'il est indiqué au procès-verbal de cette réunion que « le Crédit Lyonnais est d'accord pour financer l'opération pour autant que certaines incertitudes soient levées : 1) Soparfi a-t-elle le droit de vendre Hoyez, son principal actif, avec le concours de maître X..., alors même qu'aucun accord n'a été trouvé avec les créanciers de Final et Edifia, holdings endettées et qui contrôlent Soparfi ?, 2) Les créanciers de Final et Edifia peuvent-ils remettre en question cette cession et éventuellement rechercher la responsabilité des acheteurs et de leur banquier ? Conclusion : L'investisseur (P. D..., YSL et A. F...) et son banquier (le Crédit Lyonnais) ont pleine conscience que l'on ne fait pas une bonne manière aux créanciers (qui certes ont détourné quelques 50 millions de francs des caisses d'Hoyez hors dette LBO), mais ils n'aimeraient pas que l'on aille chercher leur responsabilité tant sur le plan commercial que pénal » ; que même si le procès-verbal de la réunion du 20 mars 1996 qui s'est déroulée entre Me X... et les représentants du Crédit Lyonnais relate que Me X... a indiqué qu'« il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des créanciers de Final qu'il serait du reste illusoire d'escompter », il résulte de la pièce précédente que le Crédit Lyonnais savait que l'accord des créanciers était indispensable ; que cette pièce contestée n'est pas frappée de faux par le Crédit Lyonnais ; qu'en conséquence, lorsque Me X... ayant donné à la vente par courrier du 3 juin 1996 adressé au Crédit Lyonnais en ces termes : « ladite cession ayant mon acceptation », il appartenait à la banque de se renseigner pour savoir si cet accord faisait suite à l'accord des créanciers, d'autant que si ceux-ci avaient accepté la cession, Me X... aurait indiqué tout simplement que les créanciers avaient donné leur accord à la cession ; que le Crédit Lyonnais a donc sciemment prêté les fonds en violation de la clause contractuelle et a engagé sa responsabilité envers les créanciers ; que la société Ciga Luxembourg demande à la Cour le paiement de sa créance totale à titre de dommages et intérêts, dans la mesure où la société Hoyez constituait la seule société opérationnelle susceptible de permettre à la société Final de faire face à son passif ; mais qu'il n'est pas démontré que les dividendes de la société Hoyez auraient pu permettre à la société Final de régler la totalité de sa dette à l'égard des banques ; que le préjudice de la société Ciga Luxembourg ne peut être que la perte d'une chance d'obtenir en remboursement du prêt la totalité de la valeur des actions de la société Hoyez ; que dans le cadre du redressement judiciaire de la société Final, la créance de la société Ciga Luxembourg a été admise pour la somme de 14. 499. 647 euros ; que la société Hoyez faisait partie de l'actif de la société Final et a été vendue dans le cadre de la cession litigieuse pour la somme de 65. 000. 000 francs (9. 909. 186, 12 euros) ; qu'il n'est pas établi qu'une somme supérieure ou même équivalente aurait pu être récupérée par la société Ciga Luxembourg, d'autant qu'elle ne disposait pas de gage sur les titres de la société Hoyez ; que s'il est reproché à la société Ciga Luxembourg de ne pas avoir tenté de recouvrer la somme représentant le prix de cession, cette négligence n'est pas fautive, dès lors qu'il n'est pas démontré que la société Ciga Luxembourg a été informée de la vente de la société Hoyez dès lors que celle-ci a eu lieu, et alors surtout qu'elle ne disposait pas de droit de gage sur la somme ainsi versée ; que la Cour estime disposer des éléments suffisants pour fixer à 6. 000. 000 d'euros les dommages et intérêts alloués à la société Ciga Luxembourg in solidum par la société Soparfi qui a engagé sa responsabilité contractuelle et par la société Oléron Participations, Me X... et le Crédit Lyonnais qui ont engagé leur responsabilité délictuelle ;
1° ALORS QUE le mandataire ad hoc, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens, ne saurait être tenu d'accomplir des diligences qui excèdent la connaissance de l'entreprise qu'il est chargé d'assister et sont imposées par des informations qu'il ne détenait pas ; qu'en reprochant à Monsieur X... d'avoir affirmé à tort que l'accord des créanciers n'était pas nécessaire pour procéder à l'opération envisagée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant, s'il avait connaissance de la clause prohibant la cession visée sans l'accord du prêteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
2° ALORS QUE le mandataire ad hoc, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens, peut inciter le débiteur à conclure un acte conforme aux objectifs assignés à sa mission ; qu'en reprochant à Monsieur X... d'avoir oralement affirmé, lors d'une réunion de négociation, pouvoir « imposer la vente » aux parties, et en en déduisant que le mandataire ad hoc avait outrepassé sa mission, sans rechercher si cette affirmation, purement orale, formulée au cours d'une réunion de négociation ne correspondait pas à l'influence que le mandataire ad hoc pouvait prétendre exercer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'auteur d'une faute ne saurait être tenu de réparer un dommage qui se serait produit, même en l'absence de faute, et qui n'en est, partant, pas la conséquence ; qu'en affirmant que la faute de Monsieur X... était la cause du préjudice consécutif à la cession des parts de la société HOYEZ, dès lors qu'il avait fait croire au CREDIT LYONNAIS qui avait financé cette acquisition qu'il avait obtenu l'accord des créanciers, bien qu'elle ait, elle-même, relevé que cet établissement financier avait « sciemment prêté les fonds en violation de la clause contractuelle », ce qui établissait sa détermination éclairée à financer l'opération, et partant, l'absence de toute influence des informations qu'il était reproché au mandataire ad hoc d'avoir transmises, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
4° ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'une part, que Monsieur X... « ayant donné son accord à la vente au CREDIT LYONNAIS, celui-ci a pu légitimement croire qu'il avait obtenu l'accord des créanciers » et, d'autre part, qu'il « appartenait à la banque de se renseigner pour savoir si cet accord (celui-ci de Monsieur X...) faisait suite à l'accord des créanciers » et que « le CREDIT LYONNAIS a donc sciemment prêté les fonds en violation de la clause contractuelle » prévoyant l'accord des créanciers, la Cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
5° ALORS QU'en toute hypothèse, ne peut être indemnisée la perte d'une chance purement hypothétique ; qu'en retenant que la société CIGA LUXEMBOURG avait, du fait de la cession, perdu une chance de recouvrer sa créance qui devait être indemnisée à hauteur de 6. 000. 000 euros, quand elle constatait que la société CIGA LUXEMBOURG, qui ne disposait d'aucun droit de gage sur le produit de la cession, n'établissait ni pouvoir récupérer une somme supérieure ou même équivalente au prix de cession, ni que les dividendes de la société HOYEZ auraient pu permettre à la débitrice de régler la totalité de sa dette, ce dont il résultait que le dommage invoqué par la banque était purement hypothétique, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du Code civil.

| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 2011, 09-16179 et suivants

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

SECOND MOYEN DE CASSATION :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Synthèse

Références :

Publications

Composition du Tribunal

Origine de la décision