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13/01/2011 | FRANCE | N°09-65947

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-65947


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la page 3, sixième paragraphe, en ce que l'arrêt mentionne : "dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug'Moto" ;

Attendu que la société Suzuki France demande la suppression de cette mention ;

Qu'il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS :

Disons qu'à la page 3, sixième paragraphe, de l'arrêt n° 1988 FS-P

+B+R du 4 novembre 2010, la mention : "dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la page 3, sixième paragraphe, en ce que l'arrêt mentionne : "dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug'Moto" ;

Attendu que la société Suzuki France demande la suppression de cette mention ;

Qu'il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS :

Disons qu'à la page 3, sixième paragraphe, de l'arrêt n° 1988 FS-P+B+R du 4 novembre 2010, la mention : "dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug'Moto" sera supprimée ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-65947
Date de la décision : 13/01/2011
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 17 mars 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jan. 2011, pourvoi n°09-65947


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:09.65947
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