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05/01/2011 | FRANCE | N°09-71750;09-71751;09-71752;09-71753;09-71754

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 2011, 09-71750 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-71.750, B 09-71.751, C 09-71.752, D 09-71.753 et E 09-71.754 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'employeur

s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Marseille ren...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-71.750, B 09-71.751, C 09-71.752, D 09-71.753 et E 09-71.754 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Marseille rendus sur des demandes qui, tendant notamment au maintien pour l'avenir de six jours de congés trimestriels, présentaient un caractère indéterminé ;

Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne l'association Les Dames de la Providence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... et à M. B... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-71750;09-71751;09-71752;09-71753;09-71754
Date de la décision : 05/01/2011
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Marseille, 06 octobre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jan. 2011, pourvoi n°09-71750;09-71751;09-71752;09-71753;09-71754


Composition du Tribunal
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:09.71750
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