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261 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 14-29474

...M. Le Mesle premier avocat général... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action. Après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-15890

...M. Le Mesle premier avocat général... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Durée de l'engagement de caution - Mentions manuscrites figurant dans l'acte - Contradiction - Absence d'influence La validité d'un engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction existant entre deux mentions manuscrites relatives à sa durée, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite par l'article L. 341-2...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-15983

...M. Le Mesle premier avocat général... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Agent comptable - Créance d'une personne morale de droit public La créance d'une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, exerçant les fonctions légales de recouvrement des créances en application des articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-17296

...M. Le Mesle premier avocat général... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier privilégié - Organisme de sécurité sociale - Demande de production d'un titre exécutoire sous peine de rejet - Lettre de contestation non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Cour d'appel - Production d'un titre exécutoire - Possibilité La lettre par laquelle un mandataire...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-19158

...M. Le Mesle premier avocat général... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Société bénéficiaire de la garantie - Garantie autonome - Transmission non Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf convention contraire, la garantie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-19509

...M. Le Mesle premier avocat général... TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 - Effets - Montant des dommages allégués et prix du transport - Compensation unilatérale - Caractère irrégulier - Applications diverses TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application - Exclusion - Faute inexcusable du transporteur - Demande reconventionnelle formée après l'expiration du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-11016

...M. Le Mesle premier avocat général... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien - Bien grevé d'une sûreté - Sûreté d'un crédit - Charge des échéances - Détermination Il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire, dans le cadre d'un plan de cession, d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-12350

...M. Le Mesle premier avocat général... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Biens fongibles - Restitution - Modalités - Détermination - Pluralité de revendications dans le délai légal ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure - Administrateur judiciaire - Acquiescement - Modalités - Détermination - Pluralité de revendications dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-13396

...M. Le Mesle premier avocat général... REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance - Pouvoirs - Actes déposés à l'appui d'une requête - Appréciation au fond non Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours formé contre le refus de dépôt d'un acte de cession de parts sociales sans répondre aux conclusions du requérant qui faisait valoir que la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2016, 14-25536

...M. Le Mesle premier avocat général... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Appel du débiteur - Recevabilité - Conditions - Créancier et mandataire judiciaire - Qualité d'intimé ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Appel du débiteur - Recevabilité - Conditions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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