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14/12/2010 | FRANCE | N°09-68231;09-68232;09-68233;09-68234;09-68240;09-68241;09-68242;09-68243;09-68247;09-68248;09-68250;09-68251

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68231 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance du 15 octobre 2009 prononçant la jonctions des pourvois n° A 09-68.231, B 09-68.232, C 09-68.233, D 09-68.234, K 09-68.240, M 09-68.241, N 09-68.242, P 09-68.243, T 09-68.247, U 09-68.248, W 09-68.250 et X 09-68.251 ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qu

i statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance du 15 octobre 2009 prononçant la jonctions des pourvois n° A 09-68.231, B 09-68.232, C 09-68.233, D 09-68.234, K 09-68.240, M 09-68.241, N 09-68.242, P 09-68.243, T 09-68.247, U 09-68.248, W 09-68.250 et X 09-68.251 ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'association APEI de l'Orne s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Metz qui a statué sur une demande, dont l'un des chefs tendant à faire juger sans objet la dénonciation de l'usage prononcée par l'employeur le 4 octobre 2007, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'APEI de Vallée de l'Orne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-68231;09-68232;09-68233;09-68234;09-68240;09-68241;09-68242;09-68243;09-68247;09-68248;09-68250;09-68251
Date de la décision : 14/12/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Metz, 27 mai 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 déc. 2010, pourvoi n°09-68231;09-68232;09-68233;09-68234;09-68240;09-68241;09-68242;09-68243;09-68247;09-68248;09-68250;09-68251


Composition du Tribunal
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.68231
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