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10/11/2010 | FRANCE | N°03-41623

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 03-41623


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 25 février 2003 contre l'arrêt du 21 février 2003 de la cour d'appel de Caen ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenan

t cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une sus...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 25 février 2003 contre l'arrêt du 21 février 2003 de la cour d'appel de Caen ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formulée par la société Lemoine cosmétique ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lemoine cosmétique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-41623
Date de la décision : 10/11/2010
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 21 février 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 10 nov. 2010, pourvoi n°03-41623


Composition du Tribunal
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:03.41623
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