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29/09/2010 | FRANCE | N°10-82100

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-82100


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2010, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée le 25 février 2010, et l'intéressé ayant été libéré depuis lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
D

IT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, cham...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2010, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée le 25 février 2010, et l'intéressé ayant été libéré depuis lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 10-82100
Date de la décision : 29/09/2010
Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 22 février 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 29 sep. 2010, pourvoi n°10-82100


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:10.82100
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