LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...,
- La société Alexia,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 3 février 2009 qui, pour détention de marchandises importées en contrebande, les a solidairement condamnés à une amende douanière et a prononcé des mesures de confiscation ;
Vu les mémoires produits ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ;
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 3 août 2010, entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ;
Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350. b du code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
