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21/09/2010 | FRANCE | N°04-70183

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 04-70183


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Association de gestion des professions libérales agréées, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapp

ort, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être con...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Association de gestion des professions libérales agréées, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Association de gestion des professions libérales agréée du désistement de son pourvoi ;

Condamne l'Association de gestion des professions libérales agréée aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 04-70183
Date de la décision : 21/09/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 11 juin 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 sep. 2010, pourvoi n°04-70183


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Odent, Me Spinosi

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:04.70183
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