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21/09/2010 | FRANCE | N°04-70176

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 04-70176


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 juin 2010, Me Odent , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 11 juin 2004 au profit de la commune de Rennes ;

Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté pa

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PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., du désiste...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 juin 2010, Me Odent , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 11 juin 2004 au profit de la commune de Rennes ;

Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 04-70176
Date de la décision : 21/09/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 11 juin 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 sep. 2010, pourvoi n°04-70176


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Odent, Me Spinosi

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:04.70176
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