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21/07/2010 | FRANCE | N°10-84500

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juillet 2010, 10-84500


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelkader,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 17 juin 2010, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-15 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris

de la violation des articles 695-22 4° et 695-24 2° du code de procédure pénale ;
Les ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelkader,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 17 juin 2010, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-15 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22 4° et 695-24 2° du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 10-84500
Date de la décision : 21/07/2010
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, 17 juin 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 21 jui. 2010, pourvoi n°10-84500


Composition du Tribunal
Président : M. Dulin (conseiller doyen faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:10.84500
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