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07/07/2010 | FRANCE | N°10-84488

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juillet 2010, 10-84488


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Mohamed,
de l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 22 avril 2010, qui, pour vols avec ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;
Vu l'appel incident du ministère

public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Mohamed,
de l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 22 avril 2010, qui, pour vols avec ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 10-84488
Date de la décision : 07/07/2010
Sens de l'arrêt : Designation de juridiction
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'assises du Var, 22 avril 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 07 jui. 2010, pourvoi n°10-84488


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:10.84488
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