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07/07/2010 | FRANCE | N°09-40757

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2010, 09-40757


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la coopérative Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la coopérative Caisse d'épargne et de prévoya

nce Côte d'Azur de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jug...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la coopérative Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la coopérative Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-40757
Date de la décision : 07/07/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Toulon, 15 décembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jui. 2010, pourvoi n°09-40757


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.40757
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