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15/06/2010 | FRANCE | N°09-10825

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 09-10825


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Servi loisirs location (la société Servi loisirs) a formé un pourvoi le 26 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2008 qui l'a notamment condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Watipi ;

Attendu que par jugement du 24 mars 2010, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la sociÃ

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Servi loisirs location (la société Servi loisirs) a formé un pourvoi le 26 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2008 qui l'a notamment condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Watipi ;

Attendu que par jugement du 24 mars 2010, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Servi loisirs ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 9 novembre 2010 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 09-10825
Date de la décision : 15/06/2010
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 15 jui. 2010, pourvoi n°09-10825


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.10825
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