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16/03/2010 | FRANCE | N°09-12509

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-12509


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Madeleine X... veuve Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/1 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, de parcelles lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'

utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 jui...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Madeleine X... veuve Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/1 du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 16 janvier 2009, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, de parcelles lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi n° G 09-12.509 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 09-12509
Date de la décision : 16/03/2010
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de La Rochelle, 16 janvier 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 16 mar. 2010, pourvoi n°09-12509


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.12509
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