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10/03/2010 | FRANCE | N°09-88514

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2010, 09-88514


Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guilherme,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire et infraction à la législations sur les armes, a dit n'y avoir lieu à sa comparution personnelle sur sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Guilherme
X...
, ordonnée le 22 mars 2008, a pris fin le 24

décembre 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est...

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guilherme,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire et infraction à la législations sur les armes, a dit n'y avoir lieu à sa comparution personnelle sur sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Guilherme
X...
, ordonnée le 22 mars 2008, a pris fin le 24 décembre 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 09-88514
Date de la décision : 10/03/2010
Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 01 décembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 10 mar. 2010, pourvoi n°09-88514


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.88514
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