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12/01/2010 | FRANCE | N°09-84147

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-84147


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la police de la pêche, l'a condamné à 100 euros d'amende et au paiement de la contre-valeur de 500 euros représentant la confiscation du filet de pêche saisi ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 28 avril 2009, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable co

mme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la police de la pêche, l'a condamné à 100 euros d'amende et au paiement de la contre-valeur de 500 euros représentant la confiscation du filet de pêche saisi ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 28 avril 2009, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 09-84147
Date de la décision : 12/01/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 03 avril 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 12 jan. 2010, pourvoi n°09-84147


Composition du Tribunal
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Tiffreau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.84147
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