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01/12/2009 | FRANCE | N°08-20279

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2009, 08-20279


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine Saint Denis du 30 juillet 2008 transférant à la commune de Pantin trois parcelles lui appartenant ;

Attendu que le demandeur au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 5 mai 2008 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ;

Attendu que la solutio

n de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocabl...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine Saint Denis du 30 juillet 2008 transférant à la commune de Pantin trois parcelles lui appartenant ;

Attendu que le demandeur au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 5 mai 2008 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable la concernant n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile pour la partie la plus diligente, notifiée par celle ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-20279
Date de la décision : 01/12/2009
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 30 juillet 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 01 déc. 2009, pourvoi n°08-20279


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.20279
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