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309 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-18297

...M. Lautru... ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'exclusion de garantie - Vice caché ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommage provenant d'un vice propre de la chose assurée - Clause expresse - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-7 du code des assurances que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, condamne l'assureur à le garantir, alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-20017

...M. Lautru... SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Obligation pesant sur tout héritier - Effets ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes manifestement exagérées - Qualité d'héritier réservataire - Absence d'influence La qualité de réservataire est indifférente à l'obligation de rapport pesant sur tout héritier par application de l'article 843 du code civil. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette une demande de rapport de primes versées sur un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22023

...M. Lautru... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage - Compétence - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Conditions - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-23959

...M. Lautru... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Nécessité MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Acte de disposition - Convention d'honoraires de résultat Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client. Une telle convention, qui, en application de l'article 496, alinéa 3, du code...

§ France, Cour de cassation, Avis, 06 juillet 2015, 15-70002

...M. Lautru et M. Lavigne... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette - Exclusion - Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale - Bénéficiaires - Article L. 706-11 du code de procédure pénale - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions En application de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut se prévaloir de l'exclusion prévue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-10311

...M. Lautru... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code des assurances - Article L. 421-3, alinéa 2 - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Droit à l'égalité des armes - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre les arrêts rendus le 25 février 2013 et le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-10518

...M. Lautru... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision du bâtonnier rendue hors délai - Recours - Recevabilité Méconnaît les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que l'article 122 du code de procédure civile l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'ordre en matière de contestation d'honoraires rendue plus de quatorze mois après la saisine du bâtonnier, aux motifs que lorsque ce dernier ne statue pas dans le délai, éventuellement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-13223

...M. Lautru... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Changement de catégorie - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Changement de catégorie - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'application combinée des articles 6.1, 6.2 et 17.1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l'accord...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-14812

...M. Lautru... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Domaine d'application La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 mai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-17578

...M. Lautru... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Exclusion - Cas - Litige relatif à une cession d'actifs d'une société en liquidation judiciaire FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avoué - Emolument - Demande évaluable en argent - Exclusion - Cas - Litige relatif à une cession d'actifs d'une société en liquidation judiciaire Pour le calcul des émoluments dus à l'avoué, il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que, sous réserve des dispositions de l'article 28, les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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