Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général M. Lautru dans la jurisprudence francophone

618 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-18297

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'exclusion de garantie - Vice caché ASSURANCE DOMMAGES -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 juillet 2006, M. X... a souscrit, auprès de la société Sofinco, devenue CA Consumer...

France | 10/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-20017

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Obligation pesant sur tout héritier - Effets ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ. 20 juin 2012, pourvoi n° 10-21. 808, que Germaine X... a souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son frère René X... ; que celui-ci est décédé le 4 janvier 2005 ; que, par avenants du 17 mars 2005, elle a désigné en qualité de bénéficiaires, à parts égales, Mme Marie-Christine X..., fille de...

France | 10/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22023

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers payeur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la...

France | 10/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-23959

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Nécessité MINEUR - Juge des tutelles -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première et troisième branches du moyen unique, réunies : Vu l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 496, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 février 2014, Mme X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son...

France | 10/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 21501277

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'exclusion de garantie - Vice caché ASSURANCE DOMMAGES -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les assurances de dommages l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 juillet 2006, M. X... a souscrit, auprès de la société Sofinco, devenue CA Consumer...

France | 10/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 21501279

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Obligation pesant sur tout héritier - Effets La qualité de réservataire est indifférente... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ. 20 juin 2012, pourvoi n° 10-21. 808, que Germaine X... a souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son frère René X... ; que celui-ci est décédé le 4 janvier 2005 ; que, par avenants du 17 mars 2005, elle a désigné en qualité de bénéficiaires, à parts égales, Mme Marie-Christine X..., fille...

France | 10/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 21501280

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers payeur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la...

France | 10/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 21501281

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Nécessité MINEUR - Juge des tutelles -... ...M. Lautru...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première et troisième branches du moyen unique, réunies : Vu l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 496, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 février 2014, Mme X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son...

France | 10/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Avis, 06 juillet 2015, 15-70002

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...M. Lautru et M. Lavigne...Demande d'avis N° Z 1570002 Séance du 6 juillet 2015 Juridiction : tribunal d'instance de Villejuif surendettement Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formée le 17 avril 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif, reçue le 24 avril 2015, dans une instance opposant M. X...

France | 06/07/2015 | Avis

France | France, Cour de cassation, Avis, 06 juillet 2015, A1515005

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...M. Lautru et M. Lavigne...Demande d'avis N° Z 1570002 Séance du 6 juillet 2015 Juridiction : tribunal d'instance de Villejuif surendettement Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formée le 17 avril 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif, reçue le 24...

France | 06/07/2015 | Avis
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award