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| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 24 septembre 2009, 08-12648
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Conditions -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...COUR DE CASSATIONPremière présidence ORDONNANCE ENTRE : M. Thierry X..., SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ET : M. Paul Y..., SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Nous, M. Sargos, président de chambre maintenu en activité, délégué par le premier président de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2006, 05-11340
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43, alinéa 3, L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la...
