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15/09/2009 | FRANCE | N°09-81874

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2009, 09-81874


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

contre l'arrêt n° 144 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 février 2009, qui, dans l'information suivie contre Ali X..., des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a dit n'y avoir lieu à prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen ;

Vu l'article 606 du code de procédu

re pénale ;
Attendu qu'Ali X... a été mis en liberté le 9 mars 2009, en applicatio...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

contre l'arrêt n° 144 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 février 2009, qui, dans l'information suivie contre Ali X..., des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a dit n'y avoir lieu à prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'Ali X... a été mis en liberté le 9 mars 2009, en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 09-81874
Date de la décision : 15/09/2009
Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 19 février 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 15 sep. 2009, pourvoi n°09-81874


Composition du Tribunal
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:09.81874
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