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01/07/2009 | FRANCE | N°08-41500

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009, 08-41500


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile :

Sur le pourvoi incident de la salariée :

Attendu que, par acte déposé le 1er décembre 2008 au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le

moyen du pourvoi de l'employeur qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;

PA...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile :

Sur le pourvoi incident de la salariée :

Attendu que, par acte déposé le 1er décembre 2008 au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi de l'employeur qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi incident ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de distribution aéroportuaire à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 08-41500
Date de la décision : 01/07/2009
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 jui. 2009, pourvoi n°08-41500


Composition du Tribunal
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.41500
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