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10/06/2009 | FRANCE | N°09-80617

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 09-80617


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS,

contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2008, qui, pour vol aggravé, recel, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, a condamné Yohan X... à trois ans d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le deman

deur, est parvenu au greffe le 4 février 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, form...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS,

contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2008, qui, pour vol aggravé, recel, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, a condamné Yohan X... à trois ans d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 4 février 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 4 novembre 2008 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 09-80617
Date de la décision : 10/06/2009
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 04 novembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 10 jui. 2009, pourvoi n°09-80617


Composition du Tribunal
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:09.80617
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