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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2009, 07-45657

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-45657
Numéro NOR : JURITEXT000020713062 ?
Numéro d'affaire : 07-45657
Numéro de décision : 50901226
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-06-03;07.45657 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 22 mai 2008,

Attendu, selon ce texte, que, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Attendu que la société Chimie Plus n'a pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Chimie Plus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 2009, pourvoi n°07-45657

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Composition du Tribunal :

Président : M. Marzi (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/06/2009
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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