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13/05/2009 | FRANCE | N°08-88038

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88038


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Germain,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2008, qui a prononcé en matière de rectification d'erreur matérielle ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le demandeur, qui ne pouvait être partie à la procédure dans laquelle il a été procédé à une rectification d'erreur matérielle, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision

rectificative ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Germain,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2008, qui a prononcé en matière de rectification d'erreur matérielle ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le demandeur, qui ne pouvait être partie à la procédure dans laquelle il a été procédé à une rectification d'erreur matérielle, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rectificative ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 08-88038
Date de la décision : 13/05/2009
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 13 mai. 2009, pourvoi n°08-88038


Composition du Tribunal
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.88038
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