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13/05/2009 | FRANCE | N°07-88082

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 07-88082


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 07-88.082 FS-D

N° 2780

VD
13 MAI 2009

M. PELLETIER président,

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ;

Vu la requête présentée par la société civile profess

ionnelle NICOLAY, DE LANOUVELLE ET HANNOTIN, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 1503 rendu p...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 07-88.082 FS-D

N° 2780

VD
13 MAI 2009

M. PELLETIER président,

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ;

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle NICOLAY, DE LANOUVELLE ET HANNOTIN, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 1503 rendu par la chambre criminelle le 18 mars 2009, sur le pourvoi formé par Rita X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 18 octobre 2007, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle ;

Attendu qu'il ne résulte pas, en l'espèce, des motifs de nature à justifier la rétractation de l'arrêt susvisé ;

Par ces motifs :

REJETTE la requëte et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Fréchède ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 07-88082
Date de la décision : 13/05/2009
Sens de l'arrêt : Rabat d'arrêt rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 18 octobre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 13 mai. 2009, pourvoi n°07-88082


Composition du Tribunal
Président : M. Pelletier (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.88082
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