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29/04/2009 | FRANCE | N°09-80304

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 09-80304


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dennis,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 2008, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Dennis X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée du 31 octobre 2008 au 31 novembre 2008, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer s

ur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dennis,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 2008, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Dennis X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée du 31 octobre 2008 au 31 novembre 2008, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 09-80304
Date de la décision : 29/04/2009
Sens de l'arrêt : Non lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l''application des peines de la Cour d'appel de Rouen, 03 décembre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 29 avr. 2009, pourvoi n°09-80304


Composition du Tribunal
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:09.80304
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