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07/04/2009 | FRANCE | N°08-13298

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2009, 08-13298


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 5 mars 2007 du juge de l'expropriation du département d'Eure et Loir, portant transfert de propriété au profit de la commune de Chartres de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ;

Attendu que la solution de

ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 5 mars 2007 du juge de l'expropriation du département d'Eure et Loir, portant transfert de propriété au profit de la commune de Chartres de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° V 08-13.298 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-13298
Date de la décision : 07/04/2009
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chartres, 05 mars 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 avr. 2009, pourvoi n°08-13298


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Georges, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.13298
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