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31/03/2009 | FRANCE | N°08-40202

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40202


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par arrêt en date du 2 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 14 novembre 2007 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, rend sans objet ledit pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Hacuitex interrégional Languedoc Roussillon PACA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jug

é par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publi...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par arrêt en date du 2 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 14 novembre 2007 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, rend sans objet ledit pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Hacuitex interrégional Languedoc Roussillon PACA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 08-40202
Date de la décision : 31/03/2009
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 mar. 2009, pourvoi n°08-40202


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.40202
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